Question-Subject : Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
Motifs communs pour toutes les infractions et motifs spécifiques seulement pour certaines infractions.
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– En présence d’indices sérieux de commission de faits constituant un délit ou un crime de flagrance. – En fonction de la durée de la peine. – Si la personne ne se soumet pas aux obligations procédurales découlant du contrôle judiciaire ou liberté provisoire.
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
Dans le droit tchadien, le mandat d’arrêt vise un individu inculpé ou prévenu en vue de sa mise en examen et de son placement en garde à vue, en détention préventive, ou de son incarcération. Le but de ce mandat est de conduire cet individu devant le magistrat du parquet le plus proche qui doit…
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– Infraction – Non-respect d’une citation à comparaître ou d’un menottage
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
En cas d’infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
En présence d’indices sérieux de culpabilité et un seuil minimum de peine encourue
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– En cas de flagrant délit – En présence de présomptions graves: pour éviter de nouvelles infractions, garantir l’instruction et l’exécution d’une peine