Question-Subject : Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Warrant of arrest – Question_b

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Dans le droit tchadien, le mandat d’arrêt vise un individu inculpé ou prévenu en vue de sa mise en examen et de son placement en garde à vue, en détention préventive, ou de son incarcération. Le but de ce mandat est de conduire cet individu devant le magistrat du parquet le plus proche qui doit l’interroger pour recueillir son identité et ses déclarations éventuelles.

Le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’après le prononcé d’une peine d’au moins six mois d’emprisonnement. Le mandat d’arrêt peut être décerné à l’encontre d’un individu en fuite ou résidant en dehors du territoire tchadien si l’inculpation vise des faits, au minimum passibles d’emprisonnement correctionnel.

L’arrestation qui fait suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt répond aux conditions simples de l’arrestation. Elle ne peut être opérée au domicile de l’individu avant cinq heure du matin et après dix-neuf heure.

Bases légales: 

  • Article 59 du Code de procédure pénale 
  • Article 62 du Code de procédure pénale
  • Article 64 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 361 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

The court may issue a warrant for the apprehension of a person against whom a charge has been preferred. The warrant may be issued at any time and remain legal until it is executed or canceled by the court which has issued it.

A warrant of arrest may be issued against a person when:

  • that person is suspect to have committed an offence;
  • that person does not appear at the time and place appointed in a summons;
  • that person does not appear at the time and place appointed in a bond.

Legislation:

  • Section 54 of the Magistrates court act
  • Section 55 subsection 1 of the Magistrates court act
  • Section 56 of the Magistrates court act
  • Section 57 of the Magistrates court act
  • Section 66 of the Magistrates court act

For more informations:

  • Ayume (F.-J.), Criminal Procedure and Law in Uganda, Longman Kenya Limited, 1986, p.42

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Le mandat d’arrêt ne peut être délivré par l’officier du ministère public qu’après l’interrogatoire de l’inculpé. Il ne peut être délivré que si les conditions de la mise en détention préventive sont réunies. Il faut donc se référer à ces dernières.

Deux conditions doivent être réunies pour mettre un inculpé en détention prévention, et donc pouvoir émettre un mandat d’arrêt:

  1. l’existence d’indices sérieux de culpabilité :
    • les indices doivent être suffisants pour légitimer une privation de liberté et ils doivent être mentionnés dans le procès-verbal dressé par le magistrat instructeur. De plus, ces indices ne peuvent pas avoir été récoltés de manière irrégulière. Dans ces cas, la procédure peut être considérée comme nulle.
  2. Le seuil minimum de peine encourue :
    • le fait commis doit être de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois. Il est exceptionnellement possible de placer la personne en détention provisoire pour des faits entraînant une peine de servitude pénale de moins de 6 mois mais de plus de 7 jours pour trois raisons :
      1. si l’on craint la fuite de l’inculpé;
      2. si son identité est inconnue ou douteuse;
      3. si en raison de circonstances graves ou exceptionnelles, la détention est réclamée par l’intérêt de la sécurité publique.
    • Au cours de l’audition, si le magistrat instructeur constate que le suspect peut bénéficier d’une cause d’excuse ayant pour effet la suppression ou réduction de la peine en-dessous du seuil de gravité requis par la loi, le mandat d’arrêt provisoire ne peut pas être délivré.

Bases légales:

  • Article 27 du Code de procédure pénale
  • Article 28 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Pour aller plus loin:

  • C.S.J., R.P.278, 9/9/1980, RJZ, 1984, p.566
  • Avocats Sans Frontières, Vademecum de l’avocat en matière de détention prévention en République démocratique du Congo, 2014, p.3

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?