Question-Subject : Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– En situation de flagrance : tout agent de la force publique ainsi que tout particulier. – Hors situation de flagrance : le procureur du Roi ou Juge d’instruction si saisi
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Les Officiers de police judiciaire – Le Procureur de la République – Tout individu
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Le droit tchadien distingue deux types d’enquêtes: L’enquête ordinaire L’enquête en cas de crimes ou de délits flagrants Concernant l’enquête ordinaire: C’est à la police judiciaire de rechercher les auteurs d’un délit ou d’un crime. Elle exécute aussi les ordres reçus par les juridictions d’instruction. La police judiciaire comprend aussi bien les officiers de police…
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Quelle est l’autorité compétent pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Magistrat – « Police officer » – Commissaire de police – Tout individu
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Officier de police judiciaire – Agent de police judiciaire – Tout individu
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Officier de police judiciaire – Tout individu
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Officier de police judiciaire