Question-Subject : Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

– Juge d’Instruction – Juridictions d’instruction – Juridictions de jugement
Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

– Dans le cadre de la garde à vue le Ministère Public. – Dans le cadre de la détention préventive le Juge d’Instruction et le Ministère Public.
Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

– Cour des Magistrats – Président de la Cour – Haute Cour – Procureur – Commission Ougandaise des Droits de l’Homme
Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

– Officier du ministère public – Juge
Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

Magistrat instructeur
Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

Juge d’instruction