Quelles sont les conditions auxquelles doit se soumettre l’individu pour bénéficier d’une alternative à sa mise en détention?

Quelles sont les conditions auxquelles doit se soumettre l’individu pour bénéficier d’une alternative à sa mise en détention?

Quelles sont les conditions auxquelles doit se soumettre l’individu pour bénéficier d’une alternative à sa mise en détention?

Under the Ugandan law the only alternative to pre-trial detention is a release on bail. Thus the grounds for a release on bail apply for an alternative to detention.

Quelles sont les conditions auxquelles doit se soumettre l’individu pour bénéficier d’une alternative à sa mise en détention?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une alternative à la mise en détention?

Tous les cas où la détention est autorisée ou prorogée, le juge – à la demande de l’inculpé – peut autoriser une mise en liberté à la condition que l’inculpé dépose entre les mains du greffier, à titre de cautionnement, une somme d’argent.

Bases légales:

  • Article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une alternative au placement en détention?