Question-Subject : Qu’est-ce que la garde à vue?
-
Qu’est-ce que la garde à vue en droit belge?
Mesure privative de liberté pour garder un individu à la disposition des autorités judiciaires
-
Qu’est-ce que la garde à vue en droit centrafricain?
Mesure privative de liberté avant jugement pour les nécessités de l’enquête
-
Qu’est-ce que la garde à vue en droit tchadien?
La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée. En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui…
-
Qu’est-ce que la garde à vue?
Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire
-
Qu’est-ce que la garde à vue en droit burundais?
Détention avant jugement pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice
-
Qu’est-ce que la garde à vue en droit tunisien?
Détention avant jugement pour les nécessités de l’enquête
-
Qu’est-ce que la garde à vue en droit congolais?
Détention avant jugement pour les besoins de l’enquête