En droit belge, la « garde à vue » est appelée « arrestation judiciaire ».
L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté visant à mettre un individu à la disposition des autorités judiciaires compétentes pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions. Elle n’est permise que pour les crimes ou les délits, et non pour les contraventions.
Il convient de ne pas confondre « arrestation judiciaire » avec « arrestation administrative ». La première vise la recherche, la poursuite et la répression des infractions, tandis que la seconde vise le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique.
Bases légales:
- Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Article 12 de la Constitution belge.
- Articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Pour aller plus loin :
- M. BEYS, Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique, Bruxelles, Couleur livres, éd. Jeunesse & Droits, 2014, pp. 165 à 201.
- C. BOTTAMEDI et C. ROMBOUX, Vade-mecum du policier de terrain, Waterloo, Kluwer, 2017, pp. 51 à 57.
- M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 9 à 21.
- C. DE VALKENEER, Manuel de l’enquête pénale, Bruxelles, Larcier, 2011, pp. 459 à 476.
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La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée.
En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui est consacré, au sein duquel il apparaît que la garde à vue est une mesure tendant à écrouer un individu de manière temporaire, pour les besoins de l’enquête.
Bases légales:
- Articles 221 du Code de procédure pénale
- Articles 222 du Code de procédure pénale
- Articles 223 du Code de procédure pénale
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Police custody is a restriction to liberty and range of movement of a person who is suspected of having committed a crime/an offence or is about to commit a criminal offence under the laws of Uganda.
It refers to the time a person arrested is confined in the police station for processing (between arresting a person and bringing that person before a court).
Legislation:
- Section 23 of the Constitution
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En droit burundais, la garde à vue est le fait de retenir une personne pour une cause et pendant une durée déterminée par la loi, et cela pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice. Elle est considérée comme une forme de rétention, au même titre que la procédure d’interpellation, de saisie et de conduite et les rétentions de sûreté.
Le droit pénal burundais distingue la « garde à vue de police judiciaire » de la « garde à vue judiciaire ». La garde à vue de police judiciaire est celle liée à une enquête préliminaire, une enquête de flagrant délit ou une exécution d’une Commission rogatoire. Quant à la garde à vue judiciaire, elle concerne une garde à vue liée à l’exécution d’un mandat de justice, d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps.
Bases légales:
- Article 15 du Code de procédure pénale
- Article 31 alinéa 3 du Code de procédure pénale
- Article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale
- Article 33 du Code de procédure pénale
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La garde à vue est une détention avant jugement, qui doit être une mesure exceptionnelle. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et la durée de la privation de la liberté.
En droit tunisien, il s’agit de garder un individu – suspecté d’avoir commis une infraction – pour les nécessités de l’enquête, après avoir reçu l’autorisation du Procureur de la République.
Bases légales:
- Article 13bis du Code de procédure pénale
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