Résultats de recherche pour « uganda »
-
Où se trouve le lieu de la détention préventive?
Tout lieu autorisé par la loi et ayant fait l’objet d’une publication officielle du Ministère de l’Intérieur
-
Combien de temps peut durer la détention préventive?
– 60 jours pour les affaires relevant de la Haute Cour et juridictions inférieures – 180 jours pour les affaires relevant de la Haute Cour exclusivement
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?
En cas de non-respect des conditions de la libération sous caution
-
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– Infraction – Non-respect d’une citation à comparaître ou d’un menottage
-
Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?
« Lock up » (lieu spécifique séparé des prisonniers condamnés)
-
Combien de temps peut durer la garde à vue?
48 heures maximum
-
Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– Magistrat – « Police officer »
-
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Pour mener une enquête et des interrogatoires
-
Qu’est-ce que la garde à vue?
Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire