Résultats de recherche pour « uganda »
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Pour mener une enquête et des interrogatoires
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Qu’est-ce que la garde à vue?
Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
En exécution d’une décision de justice ou s’il existe des raisons de penser qu’une infraction a été commise
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Quelle est l’autorité compétent pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Magistrat – « Police officer » – Commissaire de police – Tout individu
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La migration, conséquence oubliée des crimes internationaux
Suite à la journée de la justice internationale, ASF salue le courage de celles et ceux qui luttent contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. Outre un bilan succinct de l’action de la Cour pénale internationale, l’ONG rappelle les conséquences parfois oubliées des crimes internationaux.
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CPI: droit des victimes de choisir leur avocat ou aide judiciaire?
Depuis 2010, ASF met en œuvre un projet sur la justice pénale internationale et la justice transitionnelle en Ouganda. ASF y a mené des consultations étroites avec des victimes au sujet de la poursuite d’auteurs présumés de crimes internationaux. Celles-ci ont fait preuve d’un intérêt marqué et d’une volonté à être impliquées dans les procédures…
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Affaire Thomas Kwoyelo : les voix des victimes entendues
Le nord de l’Ouganda est actuellement le théâtre de deux procès importants : Thomas Kwoyelo et Dominic Ongwen comparaissent tous deux devant la justice pour les crimes internationaux qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis en tant que commandants dans l’ex-Armée de résistance du Seigneur (LRA). Dans ce contexte, Avocats Sans Frontières (ASF) et la Foundation for…
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![[Anglais] Communiqué de presse – Le premier rebelle LRA à apparaitre devant ICC](https://asf.be/wp-content/uploads/2016/06/Image-CP-LRA.jpg)
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ASF reçoit un don exceptionnel et «musical» de la Coopération belge
Ce 24 décembre, ASF a reçu un don de 50.000 euros de la part de la Coopération belge. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, Alexander De Croo, a remis personnellement un chèque symbolique à ASF dans le cadre de l’évènement de solidarité « Music for Life ». Ce don est une…