ASF rejoint la campagne « Poverty is not a crime »

ASF se joint à Open Society Foundation, APCOF, PALU, et ACJR dans une campagne pour promouvoir la dépénalisation et la déclassification des délits mineurs. Le « vagabondage », les « comportements désordonnés » ou encore l’ « oisiveté » demeurent des motifs valables pour arrêter et incarcérer des individus, contribuant notamment à la surpopulation endémique des prisons à travers le monde. Affectant particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité, ces lois et leur application sont  arbitraires et discriminatoires. 

Dans de nombreux pays du continent africain, de telles infractions ont été instaurées à l’époque coloniale. Abrogées dans les anciennes puissances coloniales, elles restent en vigueur dans de nombreux États d’Afrique. 

En subissant une réponse pénale face à des problèmes socio-économiques, les populations vulnérables sont encore davantage marginalisées. Le maintien de ces délits mineurs dans le code pénal alimente donc un cercle vicieux. Dans de nombreux pays, la pénalisation des infractions mineures est l’une des principales causes de la surpopulation carcérale. Dépénaliser ces infractions et mettre un terme à la détention de personnes qui ne sont pas un danger à l’ordre public est la seule issue envisageable à long terme.

Dans le cadre de la campagne Poverty is not a crime, plusieurs organisations se sont mobilisées dans le but de dépénaliser ces infractions mineures. Des actions de plaidoyer s’organisent à l’échelle nationale et régionale, en mobilisant les équipes et les partenaires d’ASF.

Dans le cadre d’actions internationales, et à la suite d’une interpellation lancée à l’initiative de la Pan-African Lawyers Union (PALU), la Cour Africaine des Droits des Hommes et des Peuples a statué le 4 décembre 2020 à l’unanimité en faveur de la dépénalisation des délits mineurs. Elle a déclaré ces lois et règlements incompatibles avec la Charte africaine, la Charte des enfants et le Protocole de Maputo. C’est suivant cet avis qu’elle a ordonné aux États concernés de revoir, d’abroger et, le cas échéant, de modifier ces lois et règlements.

La pénalisation des délits mineurs est incompatible avec le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination. Ses effets touchent disproportionnellement les couches de la population les plus pauvres, les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que les femmes. Ces pratiques portent gravement atteinte à leurs libertés, dont la libre circulation et la liberté d’expression.

ASF salue la décision de la cour africaine et se joint aux organisations de la société civile qui réclament l’abrogation de telles infractions et de toute forme de répression injustifiée. 

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La crise sanitaire en Belgique : Un terrain fertile pour les discriminations indirectes ?

Avocats Sans Frontières publie une étude sur l’impact indirectement discriminatoire des politiques d’urgence belges sur certaines catégories de la population, en particulier celles en situation de vulnérabilité. L’analyse, réalisée dans le cadre du projet ‘Monitoring Covid-19 et État de Droit’, s’appuie sur les activités d’observation et une série d’entretiens conduites par ASF en juin et juillet 2020.

Pour limiter la propagation du Coronavirus, le gouvernement belge a pris, au début de la crise sanitaire, une série de mesures contenues dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020[1] visant à réduire les contacts entre personnes et imposant un confinement généralisé.

Ces mesures, neutres à première vue, parce qu’applicables à l’ensemble de la population, ont cependant eu des effets indirectement discriminatoires dans leur mise en œuvre sur certains groupes de personnes en situation de vulnérabilité[2].

Des entretiens conduits avec des travailleurs sociaux, des organes de médiation et surveillance actifs en Belgique pendant le confinement, ainsi qu’une analyse documentaire, ont révélé que les personnes migrantes, les détenu.e.s en prison et en centre fermé, les personnes sans domicile fixe, les femmes victimes de violences, les personnes âgées et handicapées, celles économiquement fragilisées et celles qui habitent les quartiers défavorisés, ont effectivement payé plus lourdement que d’autres le prix des mesures d’urgence.

Cela a été causé, d’une part, par une politique uniformisée de gestion de la crise qui n’a fait qu’amplifier les inégalités socio-économiques existantes, et de l’autre, par une application différenciée des mesures, plus sévère pour certains groupes de personnes.

Dans le premier cas, la suspension ou la limitation d’accès aux aides sociales, aux visas et à l’asile, causée par la fermeture généralisée ou la numérisation des services essentiels, a eu comme effet de fragiliser davantage les couches de population déjà vulnérables auxquelles ces services s’adressent. Ce gel des services a de surcroît déclenché un ‘effet domino’ qui trouve sa meilleure illustration dans l’émergence d’une nouvelle population de personnes sans-abris n’ayant pas pu faire valoir leurs droits économiques et sociaux pendant le confinement. Au-delà de l’arrêt des services essentiels, le confinement généralisé décidé par le gouvernement a encore précarisé certains groupes de personnes et n’a pas touché toute la population de la même manière. Les personnes qui ne pouvaient pas rester « chez elles », les personnes détenues en prison ou en centre fermé, celles hébergées en centre d’accueil, les personnes sans domicile fixe et les femmes victimes de violences domestiques, faute d’un logement décent et sûr, ont payé un plus lourd tribut. Pour elles, le respect des interdictions de sortie a parfois été constitutif de violation des droits humains, comme le droit à la dignité ou l’interdiction de traitements inhumains et dégradants. Dans d’autres cas, le confinement n’était matériellement pas possible.

Dans le deuxième cas, des discriminations indirectes ont aussi été induites lors du contrôle du respect des mesures par les forces de police. De tels abus ont été observés à plusieurs reprises et semblent découler à la fois du caractère flou des mesures prises par le gouvernement et d’une marge d’interprétation importante laissée à la force publique. L’analyse croisée des incidents collectés lors des entretiens, complétée par la veille documentaire, ont en effet fait émerger une pratique de profilage dans l’application et le contrôle des mesures, ou à tout le moins une tendance à cibler de manière plus prononcée certains groupes de personnes selon leur appartenance à des couches sociales et ethniques, ou à des quartiers et des zones spécifiques.

Comme l’enseigne la Cour européenne des Droits de l’Homme, de telles discriminations, si elles peuvent être démontrées, entraînent la responsabilité de l’État belge. Celui-ci n’a en effet pas pris en compte les inégalités existantes au sein de la société lors de la gestion de la crise et n’a pas adapté les mesures afin de protéger ces catégories de personnes vulnérables, en amplifiant les différences économiques et sociales.

Rédaction : Flavia Clementi

[1] Texte disponible au https://bit.ly/3mzaGFw .

[2] Il se peut que des mesures neutres dans leur formulation entrainent néanmoins des effets discriminatoires sur certains groupes de personnes lors de leur mise en œuvre. Ces discriminations sont classifiées de ‘discriminations indirectes’ par le droit européen et du Conseil de l’Europe.

Détention arbitraire en RDC : Le réseau Detention ExPEERience introduit une action en responsabilité de l’État devant 4 juridictions

Le 15 septembre 2020, 6 requêtes ont été déposées devant les tribunaux de grande instance de Kinshasa, de Mbuji-Mayi (Kasaï oriental), de Lubumbashi (Haut Katanga) et de Kindu (Maniema). Formulées au nom de personnes physiques et d’organisations de la société civile, elles demandent, selon les cas, aux juges compétents de constater les situations de détention arbitraire ou l’état catastrophique des prisons, notamment à cause de la surpopulation carcérale. Cette action souhaite aussi que la responsabilité de l’Etat soit reconnue dans les préjudices subis par les requérant.e.s.

Depuis 8 ans, ASF mène des actions pour défendre les droits des personnes détenues arbitrairement ou dans des conditions contraires aux principes de l’état de droit. Et dans 66% des cas, des résultats notables ont été constatés, soit avec l’obtention de la remise en liberté de la personne, soit par le renvoi devant la juridiction de jugement.

Dans la logique de cette intervention, et dans la poursuite du dialogue avec les autorités du pays, ASF et ses partenaires veulent questionner la responsabilité de l’État face à la surpopulation extrême des prisons, les conditions de détention catastrophiques qui en découlent, mais également l’usage abusif du recours à la détention préventive arbitraire de très longue durée. A titre d’exemple, X, jeune homme de 24 ans a été arrêté et placé en détention en 2010 pour un conflit foncier pour lequel il aurait refusé de témoigner. Poursuivi pour destruction méchante, il a été écroué pendant dix années sans jugement avant d’avoir été récemment libéré suite aux actions des avocat.e.s membres du projet.

Depuis plus d’une décennie, ASF et de très nombreux acteurs congolais et internationaux font état de la situation alarmante dans les prisons de RDC. Les enceintes sont vétustes et n’ont souvent plus été rénovées depuis un demi-siècle. L’apport en alimentation et en hygiène élémentaire font défaut, transformant certaines prisons en de véritables mouroirs.

La surpopulation est généralisée dans la plupart des prisons. A la prison de Makala, à Kinshasa, ce sont 9.000 prisonniers qui sont incarcérés, alors que la prison ne peut en principe accueillir que 1.500 personnes. Cette surpopulation extrême trouve sa source dans le recours abusif et quasi-systématique à la détention préventive. Pratique souvent détournée de son objectif initial – la détention exceptionnelle d’une personne dans le cadre strictement défini par la loi en vue de l’instruction d’un procès-, la détention préventive est instrumentalisée au profit d’intérêts privés, essentiellement d’ordres politiques et économiques. Il a fréquemment été rapporté des cas où des prisonniers sont oubliés dans leur prison parce qu’ils ne peuvent « payer pour sortir »[1].

Ce sont tous ces constats qui ont poussé ASF à développer, depuis janvier 2020, Detention ExPEERience, un réseau d’avocat.e.s et d’expert.e.s à même de défendre les droits des détenu.e.s pour influencer positivement les systèmes pénaux, en RDC, mais également dans d’autres pays. Le Réseau porte notamment des contentieux stratégiques. En défendant des cas emblématiques, ASF espère avoir un impact durable sur le renforcement de l’état de droit dans les champs judiciaire et pénitentiaire.

De telles actions, si elles sont inédites en RDC, ont déjà été entreprises dans d’autres pays. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs récemment condamné la France pour les mauvaises conditions de détention dans ses prisons et a fait le lien avec la surpopulation carcérale.

Par les actions contentieuses introduites, ASF et ses partenaires, convaincus que l’amélioration de l’état de droit et des principes démocratiques passe par le plein respect des droits humains pour toutes les personnes sans distinction y compris les personnes détenues, espèrent que le pouvoir judiciaire, en principe indépendant et impartial, puisse prendre les décisions visant à placer les autorités compétentes devant leurs responsabilités et à remédier durablement à la congestion des prisons et aux graves violations des droits humains en détention.

[1]https://afrique.lalibre.be/44292/rdc-des-prisonniers-sont-oublies-dans-leur-prison-parce-quils-ne-peuvent-payer-pour-sortir/?fbclid=IwAR1VT7tTHFY-7_HxRmZFOfxHf9Tem5Jy5P561oHL4nTGGNvuTLbuOKFn6pQ

Observations et réflexions sur la participation des victimes dans les procédures judiciaires en Ouganda

La participation des victimes doit être considérée comme un élément fondamental dans l’accession de celles-ci à la justice et la réconciliation en Ouganda. La pratique a été intégrée dans ses procès par l’International Crimes Division (ICD) mais des efforts doivent encore être réalisés par les tribunaux et le législateur pour généraliser son recours. Ce Policy Brief propose une analyse ainsi que des recommandations concernant l’intégration de la participation des victimes dans le processus judiciaire en Ouganda.   Faire participer les victimes aux procédures pénales est un concept relativement nouveau dans le système judiciaire ougandais. Le Règlement de Procédures et de Preuves (Rules of Procedure and Evidence (RoPe)) de l’International Crimes Division (ICD) fait figure d’exception à cet égard puisqu’il permet aux victimes de crimes internationaux de participer aux procédures pénales. Cependant, le RoPE ne spécifie pas comment cette participation doit être mise en place. En se basant sur les observations réalisées durant le procès de Thomas Kwoyleo à l’ICD, des échanges avec les communautés victimes et l’étude de la législation applicable, ce policy brief expose la manière dont les victimes ont été impliquées dans les procédures pénales depuis l’adoption du RoPE et identifie les difficultés rencontrées dans sa mise en oeuvre. Parmi elles, nous notons l’absence de directives claires concernant la participation des victimes ainsi que le manque de ressources mises à disposition par la Cour pour encadrer cette participation. La Cour a pour l’instant adopté une approche réactive, ce qui entrave la capacité des avocats à impliquer réellement les victimes. La distance physique séparant les victimes des tribunaux et la longueur des procès contribuent également au manque d’intérêt manifesté par les victimes. En plus de la nécessité pour la ICD de définir des règles encadrant la participation des celles-ci, il est urgent que le Justice Law and Order Sector (JLOS) développe une stratégie claire concernant leur participation et fournisse un soutien financier à l’ICD ainsi qu’aux avocats des victimes. Ce policy brief met également en avant des observations et des recommandations relatives aux réparations. La problématique des réparations est centrale pour les victimes et reste une de leurs motivations principales pour participer aux procédures. La possibilité de réclamer des réparations est prévue dans la RoPE. Cependant, d’importantes questions restent sans réponses et nécessitent, une nouvelle fois, un encadrement de la part de la ICD. Il n’est, par exemple, pas spécifié si des victimes n’ayant pas participé aux procédures peuvent réclamer des réparations et quelles seraient les modalités de ces réparations si elles étaient octroyées. De plus, le RoPE privilégie des compensations financières alors que les victimes manifestent souvent une préférence pour d’autres formes de réparations. Au-delà des réparations ordonnées par la cours, le législateur devrait définir un cadre plus clair concernant les réparations au niveau national pour fournir aux victimes une vision plus claire des réclamations auxquelles elles peuvent prétendre. La participation des victimes est un élément important à intégrer dans les procédures judiciaires, particulièrement pour les victimes ayant souffert du conflit de la Région Nord de l’Ouganda. Elle doit être considérée comme centrale dans le processus de justice, d’apaisement et de réconciliation. Elle permet aux victimes de se sentir impliquées dans celui-ci en obtenant justice pour les méfaits qu’elles ont subis. Il est fondamental que les différents acteurs s’assurent que ces pratiques soient mises en place pour éviter une perte d’intérêt et de confiance dans le processus judiciaire. Téléchargez le policy brief ici