Pays : République centrafricaine (la)
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Quelles sont les voies de recours utilisables par le détenu préventif?
Différentes voies de recours selon le stade de la procédure
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Où se trouve le lieu de la détention préventive?
Maison d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel compétente
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Quelle est la durée légale de la détention préventive?
– Quatre mois en matière de délit qui est de la compétence du Tribunal Correctionnel. – Un an en matière de crime qui est de la compétence de la Cour criminelle.
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?
– L’édiction du mandat pour l’établissement pénitentiaire. – Respect des formalités exigées par le mandat. – Communication des garanties fondamentales d’un détenu.