Pays : République centrafricaine (la)
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Où se trouve le lieu de la détention préventive?
Maison d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel compétente
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Quelle est la durée légale de la détention préventive?
– Quatre mois en matière de délit qui est de la compétence du Tribunal Correctionnel. – Un an en matière de crime qui est de la compétence de la Cour criminelle.
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?
– L’édiction du mandat pour l’établissement pénitentiaire. – Respect des formalités exigées par le mandat. – Communication des garanties fondamentales d’un détenu.
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Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?
– Dans le but de préserver les indices, éviter les pressions sur les témoins et les échanges. – Protéger l’individu et interrompre l’infraction. – En matière de contrôle judiciaire.
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Qu’est-ce que la détention préventive en droit centrafricain?
Mesure privative de liberté avant jugement