Pays : République centrafricaine (la)
-
Comment utiliser ces voies de recours?
Différentes procédure applicables
-
Quelles sont les voies de recours utilisables par le détenu préventif?
Différentes voies de recours selon le stade de la procédure
-
Où se trouve le lieu de la détention préventive?
Maison d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel compétente
-
Quelle est la durée légale de la détention préventive?
– Quatre mois en matière de délit qui est de la compétence du Tribunal Correctionnel. – Un an en matière de crime qui est de la compétence de la Cour criminelle.