Pays : République centrafricaine (la)
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
– L’ordre doit être délivré au préalable par le Magistrat Instructeur ou par le Juge du Siège lors de la procédure du jugement devant le Tribunal, ou par le Procureur de la République. – Contenir certaines informations et être notifié à l’inculpé.
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Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
– Juge d’Instruction. – Procureur de la République
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– En présence d’indices sérieux de commission de faits constituant un délit ou un crime de flagrance. – En fonction de la durée de la peine. – Si la personne ne se soumet pas aux obligations procédurales découlant du contrôle judiciaire ou liberté provisoire.
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Titre de détention émis par le Juge d’Instruction requérant la force publique en vue de transférer un suspect dans une maison d’arrêt
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Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
Aucune mention n’est faite de ce droit
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Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?
Dans le lieu de résidence du Procureur si proximité, si grande distance aucune information donnée. Dans la pratique locaux de détention de la gendarmerie ou du commissariat de police
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
– 72 heures renouvelables une seule fois – Durée flexible pour les mineurs, maximum 10 heures.