Pays : République centrafricaine (la)
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
– Dresser un procès verbal de la procédure de garde à vue, envoyé au Procureur de la République. – Informations sur les droits du gardé à vue
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
Officiers de police judiciaire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Nécessités de l’enquête dans le cadre des crimes et délit de flagrance et des enquêtes préliminaires
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit centrafricain?
Mesure privative de liberté avant jugement pour les nécessités de l’enquête
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Préfets – Sous Préfet – Police municipale
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Contraventions portant sur les troubles à la salubrité sur la voie publique. – Contraventions portant sur les troubles nocturnes à la tranquillité publique. – Contraventions portant sur les rixes et violences sur la voie publique. – Contraventions portant sur des troubles à l’ordre public.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Les Officiers de police judiciaire – Le Procureur de la République – Tout individu
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après la commission d’un crime ou d’un délit de flagrance ou suite à des enquêtes préliminaires établissant un suspect
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Mesure privative de liberté d’un individu présumé d’avoir commis une infraction