Le détenu préventif a-t-il droit à accéder au dossier de la procédure?

L’inculpé et son avocat peuvent prendre connaissance du dossier dès la phase pré-juridictionnelle, sauf en cas de suspension prévue par l’article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Bases légales:

• Article 96 du Code de procédure pénale
• Article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale