Le détenu préventif a-t-il le droit à accéder au dossier de la procédure?

L’avocat du détenu préventif peut consulter le dossier de la procédure la veille de chaque interrogatoire de son client.

Le droit à l’information prévu par les standards internationaux comprend le droit à accéder au dossier de la procédure, respecté par le code de procédure pénale.

Bases légales:

• Article 72 alinéa 4 du Code de procédure pénale