L’avocat du détenu préventif peut consulter le dossier de la procédure la veille de chaque interrogatoire de son client.
Le droit à l’information prévu par les standards internationaux comprend le droit à accéder au dossier de la procédure, respecté par le code de procédure pénale.
Bases légales:
- Article 72 alinéa 4 du Code de procédure pénale