Avant tout interrogatoire, la personne interrogée est informée de ses droits. L’inculpé est informé de ses droits sous peine de nullité.
Bases légales:
- Article 10 aliéna 5 du Code de procédure pénale
- Article 73 du Code de procédure pénale
Burundi
Avant tout interrogatoire, la personne interrogée est informée de ses droits. L’inculpé est informé de ses droits sous peine de nullité.
Bases légales:
octobre 3, 2017
septembre 26, 2017
septembre 26, 2017