Même en dehors du cas où ils auraient qualité comme Officier de police judiciaire, les personnes ci-dessous sont compétents pour procéder à une arrestation administrative sans mandat:
- le commissaire du district;
- l’administrateur de territoire et ses assistants;
- les agents chargés de l’administration d’une partie d’un territoire.
Toute arrestation administrative doit être notifiée à l’autorité compétente aussitôt que possible lorsqu’il ne se trouve pas sur les lieux d’autorité compétente. Enfin, la détention suite à l’arrestation administrative doit se limiter à un mois.
Base légale:
- Article 1 du Décret du 16 mai 1960
- Article 2 du Décret du 16 mai 1960
- Article 3 du Décret du 16 mai 1960