Seul l’Officier de police judiciaire est compétent pour placer un individu en garde à vue, et procéder à l’établissement du procès-verbal et à l’éventuelle enquête préliminaire.
Après interrogatoire et enquête, si l’Officier de police judiciaire estime que l’individu est suspect, il doit le présenter à l’Officier du ministère public. Dès ce moment, l’Officier de police judiciaire est dessaisit de la procédure.
Bases légales:
- Article 73 de l’Ordonnance n° 78-289