Tunis, le 14 février 2014 – Le droit de chaque justiciable en Tunisie à un procès pénal équitable conformément aux standards internationaux doit être garanti. C’est ce que plaide le Réseau d’Observation de la Justice (ROJ) créé par Avocats Sans Frontières (ASF) en partenariat avec la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme et l’Ordre National des Avocats de Tunisie. Son dernier rapport propose plusieurs réformes partielles de la procédure pénale et une adaptation de certaines pratiques des juges, procureurs et avocats.
Lancé en 2012, le ROJ examine les dysfonctionnements de la justice pénale tunisienne durant la transition, sous l’angle du droit au procès équitable. Pour réaliser ce projet pilote, plus de 200 observateurs appartenant à la société civile et au Barreau tunisien ont été formés à la mise en œuvre des standards internationaux relatifs au procès équitable, et mandatés pour observer le fonctionnement de la justice. Entre 2012 et 2013, 171 audiences relatives à 94 procès ont ainsi pu être observées et 780 dysfonctionnements rapportés au ROJ.
Le rapport du ROJ met l’accent sur la problématique de l’applicabilité des standards internationaux en Tunisie. « Le problème ne tient pas tant de la loi nationale ou des standards internationaux. C’est la pratique qui fait que l’on peut se retrouver en contradiction avec l’ensemble des normes, qui sont alors bafouées », témoigne un avocat pénaliste actif dans le ROJ. « Beaucoup de ces écarts se font au détriment du justiciable ». Ainsi, l’observation montre que le droit d’accès à l’avocat – élément essentiel de l’accès à la justice – n’est actuellement pas garanti pour tous. Plusieurs réformes doivent être conduites pour mettre en place un système d’aide légale non discriminatoire en faveur de tous les justiciables indigents. Sur ce point, le ROJ salue l’adoption récente de l’article 108 de la nouvelle Constitution qui prévoit un accès facilité à la justice et assure l’aide judiciaire aux plus démunis.
Le rapport pointe également de nombreux dysfonctionnements notamment lors des gardes à vue. Le droit tunisien ne prévoit pas la présence systématique d’un avocat à ce stade essentiel de la procédure pénale. Or, l’expérience dans d’autres pays démontre que cette présence préserve les droits des accusés et empêche d’éventuelles violences policières, sans être un obstacle au bon déroulement des enquêtes. Le ROJ encourage donc la réforme du code de procédure pénale en cours de manière à ce que l’accès systématique à un avocat pour toute personne en garde à vue soit organisé.
« Ce troisième et dernier rapport du ROJ conclut une phase importante d’observation de la justice tunisienne. Nous remercions d’ailleurs tous les observateurs pour le travail effectué », salue Federica Riccardi, Chef de mission ASF à Tunis. « La prochaine étape consistera notamment à accompagner les actions de plaidoyer afin que ces recommandations soient effectivement mises en œuvres. Nous espérons, avec nos partenaires, contribuer activement à la mise en place d’une justice impartiale, garante des droits et libertés de tous les justiciables, en ce compris les groupes les plus vulnérables ou marginalisés ».
Le projet est financé avec le soutien du Ministère des Affaires Etrangères néerlandais, l’Open Society Foundation, l’Institute for Foreign Cultural Relations du Ministère Allemand des Affaires Etrangères.
Le rapport est aussi disponible en arabe.
