Bruxelles/Bukavu/Kathmandou, 26 juin 2012 – A l’occasion de la Journée Internationale de lutte contre la Torture, ce 26 juin, Avocats Sans Frontières (ASF) rappelle la nécessité de lutter contre l’impunité des tortionnaires. ASF attire l’attention sur deux « fausses victoires » juridiques: une définition (trop) large de la notion de tortionnaire, et l’effet dissuasif que peut avoir l’indemnisation des victimes sur les poursuites en justice.
Au terme de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984, la torture désigne tout acte par lequel un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel inflige intentionnellement une douleur ou des souffrances aigues à une personne. Cette violence doit être exercée afin notamment d’obtenir des renseignements ou des aveux, de punir la personne d’un acte qu’elle est soupçonnée d’avoir commis, ou de l’intimider. « En fait, l’Etat est considéré comme responsable de cette violence exercée en son nom », explique Jean-Charles Paras, expert Droits civils et politiques d’ASF.
Certes, des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de pays. La torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits par des lois qui criminalisent ces pratiques. Cependant, une définition large de l’auteur de la torture ne favorise pas forcément les poursuites contre les véritables « tortionnaires étatiques ». C’est le cas en Ouganda qui vient d’adopter une loi qui définit la torture en droit interne mais qui s’applique à tout individu et non pas uniquement aux agents de l’Etat. « Le risque est alors grand que l’Etat ne poursuive que les personnes privées pour montrer qu’il est pro actif dans la lutte contre la torture mais empêche de poursuivre ses propres policiers ou militaires», prévient Jean-Charles Paras.
En République Démocratique du Congo, ASF constate le même phénomène. « Avant l’adoption de la Loi sur la torture en 2011, c’était difficile de convaincre les juges de poursuivre les tortionnaires », rappelle Maître Sylvestre Biswima, avocat collaborant d’ASF à Bukavu. Mais aujourd’hui encore, il y a une certaine tolérance de la part de l’appareil judiciaire face aux pratiques de torture et les affaires condamnant des agents de l’Etat sont encore trop rares. « Certains procès tirent en longueur. Je suis par exemple un procès de torture depuis trois ans et le prévenu – un agent de sécurité – n’a pas comparu une seule fois aux audiences !», témoigne l’avocat.
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L’indemnisation, une tentation pour les victimes
Une seconde « victoire » qui préoccupe ASF dans sa lutte contre la torture est l’indemnisation des victimes lorsque celle-ci s’organise pour les dissuader à poursuivre les criminels en justice.
Ainsi, le Népal a adopté en 1996 une loi qui permet aux victimes de bénéficier d’indemnités versées par l’Etat si elles peuvent prouver l’acte dont elles ont été victimes. Cette loi ne vise toutefois pas à poursuivre pénalement les criminels qui en sont responsables. « Concrètement, cette loi n’a pas permis d’indemniser que quelques dizaines de personnes alors qu’il y a eu des milliers de victimes de la torture pendant et après le conflit », précise Jean-Charles Paras. Les victimes sont tentées de recourir à cette législation pour obtenir une réparation financière. Le plus souvent indigentes, celles-ci ne croient pas que l’Etat poursuivra les tortionnaires et renoncent donc à déposer plainte. Cette loi ne change donc rien à la pratique des policiers et des militaires qui profitent toujours d’un climat d’impunité.
En attendant l’adoption de cette loi de criminalisation, ASF, avec plusieurs ONG népalaises, conduit une action de plaidoyer et de renforcement des capacités des avocats pour lutter contre la torture. « Cette action nous aide à être plus efficaces, utilisant au mieux le système et la législation existante afin de porter des cas de torture à l’attention de la police et des juges », estime Rajendar Ghimire, avocat des droits de l’Homme à Katmandou. « Nous espérons ainsi mieux protéger, défendre et restaurer les droits des victimes ».
La torture est aujourd’hui reconnue comme un des pires crimes internationaux. On doit bien sûr louer les efforts accomplis et les réalisations obtenues telles que l’adoption dans certains pays de lois de criminalisation en droit interne et d’indemnisation des victimes. Mais rien ne changera durablement si l’impunité du tortionnaire demeure la règle. « Il faut rester très vigilant face à de “fausses victoires” que sont les dispositifs pris par les Etats pour cacher la réalité de la torture qui est avant tout un “crime d’Etat” , » conclut Jean-Charles Paras.
