février 27, 2024

Non à l’introduction de « l’atteinte méchante de l’autorité de l’État » dans le code pénal belge

BelgiqueDéfenseur.e.s des droits humainsDroits économiques, sociaux et culturelsLiberté d'expressionSécurité et libertés

Crédit photo : Justine Dofal
Crédit photo : Justine Dofal

ASF se joint à plus de 500 signataires issu‧e‧s du monde associatif, universitaire, judiciaire et de la société civile pour alerter sur la dangerosité de l’introduction dans le nouveau code pénal belge de l’infraction d’atteinte méchante à l’autorité de l’État.

Ce 22 février, le parlement fédéral belge a validé d’adoption d’un nouveau code pénal. Une réforme nécessaire mais dont certaines dispositions inquiètent les acteur‧rice‧s de la société civile, particulièrement celle qui concerne l’introduction d’une infraction d’atteinte méchante à l’autorité de l’État. Ce qui se cache derrière cet article, c’est la possibilité pour l’État et les magistrat‧e‧s de criminaliser le recours à un outil fondamental au bon fonctionnement de nos démocraties : la désobéissance civile.

Ce texte s’inscrit dans une tendance grandissante, en Europe et ailleurs, à la criminalisation des mouvements sociaux et aux atteintes au droit de manifester et à la liberté d’expression.

Cet article du code pénal sur ‘l’atteinte méchante à l’autorité de l’État’ pourrait être utilisé pour s’attaquer à des mouvements sociaux et sa large définition laisse une importante place à l’arbitraire et à l’appréciation des magistrat‧e‧s.

Une telle situation porterait atteinte aux principes de sécurité juridique, de légalité, d’égalité devant la loi et à la liberté d’expression, essentiels dans toute société démocratique. 

La désobéissance civile : un outil démocratique fondamental

La désobéissance civile consiste dans le fait de transgresser la loi, de façon publique, consciente et non-violente, afin de dénoncer et d’appeler à la réforme d’une loi ou d’une politique publique qui nuirait aux droits fondamentaux des personnes.

Elle ne remet pas en cause l’État de droit mais vise des législations ou des politiques particulières. Son but est de remettre certains sujets au cœur du débat public, nourrissant de cette manière la vie démocratique d’un État.

Elle est non seulement compatible avec la démocratie, elle est essentielle à son bon fonctionnement, particulièrement quand les voies légales et politiques ont été épuisées.

Combinée à d’autres modes d’actions légaux, elle permet de gagner des combats en faveur des droits et de la justice.

Partager

Aussi à lire

La société civile congolaise alarmée par la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort

ExPEERience Talk #14 - Comment défendre le droit à la terre et aux ressources naturelles des peuples autochtones ? Analyses sur le marché du carbone au Kenya

Améliorer l'accès aux voies de recours dans le secteur extractif tanzanien