La Coalition pour la Cour pénale internationale et plus de 120 de ses membres, des organisations non gouvernementales et coalitions du monde entier, s’opposent fermement aux efforts déployés par les États-Unis d’Amérique pour imposer des sanctions liées à la Cour pénale internationale (CPI) et exhortent instamment les États membres de la CPI à défendre la CPI, ses fonctionnaires et les personnes qui coopèrent avec elle contre les mesures visant à discréditer le mandat essentiel de la Cour en matière de justice.
La CPI est une institution judiciaire indépendante chargée de rendre justice aux victimes de crimes internationaux graves qui n’ont aucun autre recours. Il s’agit d’un tribunal de dernier recours indispensable, soutenu par 125 pays membres et opérant dans plus de 16 pays à travers le monde.
Les sanctions des États-Unis pourraient sérieusement affecter la capacité de la CPI à exécuter son mandat crucial dans toutes les situations où elle opère. Les institutions financières et d’autres opérateurs pourraient refuser de manière préventive de traiter des transactions impliquant la CPI, ce qui risquerait de paralyser la capacité de la Cour à effectuer son travail. Ces sanctions auraient probablement un impact sur les victimes, les représentants légaux et les organisations de la société civile, qui pourraient subir les conséquences de leur soutien à la justice devant la CPI, ce qui mettrait un terme au travail indispensable pour que les victimes des pires crimes obtiennent réparation.
Les sanctions contre la CPI empêcheront les victimes d’accéder à une justice crédible et indépendante, et elles constituent un affront pour les victimes et les survivants du monde entier. Avec ces sanctions, les États-Unis se livreront au même type d’obstruction que la Fédération de Russie, en représailles au mandat d’arrêt délivré par la Cour à l’encontre du président russe Vladimir Poutine. Ces mesures comprenaient des mandats d’arrêt contre le procureur et les juges de la CPI, ainsi qu’une loi visant à criminaliser la coopération avec la Cour. Les sanctions sont un outil à utiliser contre les responsables des crimes internationaux les plus graves, et non contre les personnes cherchant à rendre justice.
Nos organisations appellent les États-Unis à cesser tout effort visant à entraver les procédures judiciaires indépendantes de la CPI, notamment par le biais de sanctions, et à s’engager à soutenir l’accès à la justice à toutes les victimes et survivants de crimes internationaux graves, notamment devant la CPI.
Les pays membres de la CPI, les fonctionnaires de la CPI et de l’Assemblée des États parties (AEP), les organisations régionales, les experts de l’ONU et la société civile se sont unis pour défendre la Cour contre les ingérences et les obstructions politisées. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour protéger la Cour et garantir qu’elle puisse poursuivre son travail sans être découragée.
Nos organisations appellent les 125 États membres de la CPI, dans toutes les régions du monde, à :
- Condamner publiquement l’utilisation de sanctions visant à discréditer la CPI et à exprimer un engagement fort et inconditionnel en faveur de la CPI et de son mandat mondial indispensable ;
- Appeler les États-Unis à cesser tout effort visant à discréditer l’indépendance et le travail essentiel de la Cour, tout en encourageant les États-Unis à adhérer à la CPI et à soutenir pleinement l’accès des victimes à la justice ;
- Coopérer pleinement avec la CPI pour soutenir de manière cohérente le travail de la Cour dans toutes les situations où elle intervient, et appeler tous les autres acteurs concernés à faire de même, notamment concernant l’exécution de toutes les décisions et demandes de la Cour, en particulier les mandats d’arrêt en cours, ainsi que l’harmonisation des législations nationales avec le Statut de Rome, la ratification et la mise en œuvre de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), et la signature de tous les accords de coopération pertinents avec la CPI (par exemple, sur la protection des témoins et des victimes, la libération des personnes, y compris la libération provisoire, et l’exécution des peines) ;
- Adopter et/ou mettre en œuvre des lois de blocage nationales et régionales, telles que la loi de blocage de l’Union européenne (UE) visant à protéger les opérateurs européens des effets des sanctions extraterritoriales. Les lois de blocage et les instruments similaires peuvent fournir à la Cour et à ses partenaires une protection essentielle et envoyer un message fort selon lequel les pays membres de la CPI ne tolèreront pas les efforts visant à discréditer la Cour ;
- Adopter toute autre mesure de protection au niveau national, régional ou international, et s’engager auprès des prestataires de services nationaux et régionaux pour s’assurer qu’ils continueront à travailler avec la Cour ;
- Adopter et mettre en œuvre des mesures et des cadres nationaux pour protéger les personnes coopérant avec la Cour et la soutenant, notamment les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme.
Signataires
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) et:
- A world without chemical and biological weapons-www
- Action des chrétiens activistes des droits de l’Homme à Shabunda (ACADHOSHA)
- Action pour la réforme de la justice et la promotion des droits de l’homme (ARJPDH)
- Afghanistan Transitional Coordination Group
- African Network for International Criminal Justice (ANICJ)
- Afrique pour la Justice
- Al Mezan Center for Human Rights
- Al-Haq
- Al-Haq Europe
- Amnesty International
- Arab Centre for independence of judiciary & legal profession (ACIJLP)
- Asamblea Permanente de Derechos Humanos
- Asia Justice Coalition (AJC)*
- Asociación Americana de Juristas
- Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH)
- Ateneo Human Rights Center
- Atrocities Watch Africa
- Australian Centre for International Justice (ACIJ)
- Avocats Sans Frontières
- Bureau d’études et de réflexions pour le bien-être des Communautés/ BERCO
- Canadian Partnership for International Justice
- CDN/Colombes de la Nature
- Center for Civil Liberties
- Center for Constitutional Rights
- Center for Development of International Law
- Center for International Law (CenterLaw)
- Center for Justice and Accountability
- Center for Truth and Justice
- Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH)
- Centro de Justicia y Paz (Cepaz)
- Citizens for Global Solutions (CGS)
- Civil organization « Kharkiv Human Rights Protection Group »
- Civitas Maxima
- Club des amis du droit du Congo
- Coalition Burundaise pour la CPI
- Coalition for the Prevention of Hazara Genocide
- Coalition Guinéenne pour la CPI
- Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale de la République Démocratique du Congo (CN-CPI/RDC)
- Coalitions de l’Afrique Francophone pour la CPI
- Colombian Commission of Jurists
- COMPPART Foundation for Justice and Peacebuilding
- Darfur Call
- Darfur Network for Human Rights (DNHR)
- Defense for Children International – Palestine
- Democracy Development Foundation
- Democracy Without Borders-Kenya
- Documenta – Center for Dealing with the Past
- Dynamique chrétienne pour la défense des droits humains et de l’environnement, DCDHE
- European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)
- Femmes Solidaires pour la Paix et Développement
- Fondation Congolaise pour la promotion des Droits humains et la Paix
- Foro Penal
- Foundation Sunflowers
- Front de Lutte contre la Pauvreté et les Crimes (FROLUPAC)
- Fundación Internacional Baltasar Garzón –FIBGAR
- Global Centre for the Responsibility to Protect
- Global Justice Center
- Global Rights Compliance
- Help Not Handcuffs, Inc.
- Helsinki Citizen’s Assembly Vanadzor
- Human Rights Agenda Association
- Human Rights Association (İHD)
- Human Rights Center ZMINA
- Human Rights First
- Human Rights Watch
- Humanitarian Law Center
- International Association of Democratic Lawyers (IADL)
- International Centre of Justice for Palestinians
- International Commission of Jurists
- International Commission of Jurists Norway (ICJ Norway)
- International Federation for Human Rights (FIDH)
- International Partnership for Human Rights (IPHR)
- Just Access e.V.
- Justice Call
- Kenya Human Rights Commission
- Kurdish organizations Network coalition for the International Criminal court (KONCICC)
- Kurdistan without Genocide
- Lawyers Committee on Nuclear Policy
- Lawyers for Justice in Libya
- Libya Crimes Watch (LCW)
- Life campaign to abolish the death sentence in Kurdistan
- Ligue Burundaise des droits de l’homme Iteka
- Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice (LIPADHOJ)
- Ligue pour la Promotion et le Développement Intégral de la Femme et de l’Enfant (LIPRODIFE)
- MADRE
- Medical Action Group
- Mnemonic
- Netherlands Helsinki Committee
- Network Against Killings in the Philippines (NAKPhil)
- Nigerian Coalition for the International Criminal Court (NCICC)
- No Peace Without Justice
- Norwegian Helsinki Committee
- Nürnberger Menschenrechtszentrum
- Open Society Justice Initiative
- Organization Against Weapons of Mass Destruction in Kurdistan
- Organization of the Justice Campaign- OJC
- Parliamentarians for Global Action
- People’s Empowerment Foundation (PEF)
- Philippine Coalition for the International Criminal Court ( PCICC)
- Physicians for Human Rights
- Platform for Peace and Humanity
- Protection of Rights without Borders NGO
- Public Committee against Torture in Israel
- REDRESS
- Reporters Without Borders (RSF) / Reporters Sans Frontières (RSF)
- Réseau Equitas Côte d’Ivoire (REQCI)
- Rights for Peace
- Robert F. Kennedy Human Rights
- StoptheDrugWar.org
- Sudan Social Development Organization (SUDO)
- Sudanese Women’s Rights Action
- Swedish Foundation for Human Rights
- Swedish Peace and Arbitration Society
- Synergy for Justice Stichting
- The Arab Coalition for the International Criminal Court (ACICC)
- The Georgian Centre for Psychosocial and Medical rehabilitation of Torture Victims (GCRT)
- The Global Institute for the Prevention of Aggression
- Transitional Justice Working Group (TJWG)
- Truth Hounds
- Ukrainian Helsinki Human Rights Union
- Ukrainian Legal Advisory Group
- United Nations Association of Sweden
- UpRights
- Vision GRAM- International
- Wereld Federalisten Beweging Nederland
- Women’s Initiatives for Gender Justice
- World Jurist Association Human Rights Institute
- World Without Genocide
- Zarga Organisation for Rural Development
