Question-Subject : L’arrestation
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit congolais?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Officier de police judiciaire – Officier du Ministère public
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Etat d’ivresse manifeste – Séjour irrégulier sur le territoire – Contrôle ou vérification de l’identité – Etat mental dangereux
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Officier de police judiciaire – Tout individu
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après une décision judiciaire ou en cas de flagrant délit
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit burundais?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Sûreté publique – Défense nationale – Santé publique – Morale publique
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Officier de police judiciaire