Question-Subject : L’arrestation
-
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après une décision judiciaire ou en cas de flagrant délit
-
Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit tunisien?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant le tribunal