Question-Subject : L’arrestation
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Pour le maintien de la tranquilité publique – En tant que mesure provisoire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
En exécution d’une décision de justice ou s’il existe des raisons de penser qu’une infraction a été commise
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Quelle est l’autorité compétent pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Magistrat – « Police officer » – Commissaire de police – Tout individu
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Fait d’appréhender une personne à la suite de la commission présumée d’une infraction
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Commissaire du district – Administrateur de territoire et ses assistants – Agent chargé de l’administration d’un territoire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Atteinte à la sûreté de l’Etat – Provocation à la désobéissance aux lois – Trouble à la tranquillité publique ou la stabilité des institutions
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Officier de police judiciaire – Agent de police judiciaire – Tout individu
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après la commission d’une infraction et en présence d’indices sérieux de culpabilité