Question-Subject : Le placement en détention préventive

Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Maison d’arrêt déterminée par le Juge d’Instruction
Quelle est la durée légale de la détention préventive?

Pas de limite termporelle tout en respectant le principe du délai raisonnable.
Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?

– Formalités liées à l’audition de l’inculpé – Formalités liées aux motivations contenues dans le mandat d’arrêt – Formalités liées à la notification du mandat d’arrêt.
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?

– Raisons sérieuses de croire que la personne a commis le crime ou le délit. – Conditions communes pour toutes les infractions et conditions spéciales pour les peines de moins de 15 ans.
Qu’est-ce que la détention préventive en droit belge?

Mesure exceptionnelle et provisoire de mise en détention avant jugement
Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Maison d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel compétente
Quelle est la durée légale de la détention préventive?

– Quatre mois en matière de délit qui est de la compétence du Tribunal Correctionnel. – Un an en matière de crime qui est de la compétence de la Cour criminelle.
Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?

– L’édiction du mandat pour l’établissement pénitentiaire. – Respect des formalités exigées par le mandat. – Communication des garanties fondamentales d’un détenu.
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?

– Dans le but de préserver les indices, éviter les pressions sur les témoins et les échanges. – Protéger l’individu et interrompre l’infraction. – En matière de contrôle judiciaire.
Qu’est-ce que la détention préventive en droit centrafricain?

Mesure privative de liberté avant jugement