Français
Nederlands
English
À propos
ASF en Action
Outils
Contactez-nous
Travailler chez ASF
Rechercher :
Actualités
Publications
Séries spéciales
Justice ExPEERience
Faire un don
Question-Subject :
Les garanties du détenu préventif
Le détenu préventif dispose-t-il de garanties relatives à ses conditions de vie?
Oui
Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?
Oui
Le détenu préventif a-t-il le droit de communiquer?
Oui
Le détenu préventif a-t-il le droit à accéder au dossier de la procédure?
Oui
Le détenu préventif a-t-il le droit à l’assistance d’un avocat?
Oui
Le détenu préventif a-t-il le droit d’être informé?
Oui
Le détenu préventif dispose-t-il de garanties relatives à ses conditions de vie?
Oui
Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?
Oui
Le détenu préventif a-t-il le droit de communiquer?
Oui
Le détenu préventif a-t-il le droit à accéder au dossier de la procédure?
Oui
Page suivante
→
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.
Ok
Legal notices & privacy policy
Se connecter
© 2021 - Made with
by
Média Animation asbl
