Durant les vingt-quatre heures de son arrestation judiciaire (ou quarante-huit heures en cas de délivrance d’une ordonnance de prolongation par le juge d’instruction), l’individu est, en principe, détenu dans un commissariat de police. Quant aux lieux de détention à proprement parler, ils ne peuvent être visibles à partir d’une zone accessible au public et doivent répondre aux normes techniques fixées par l’arrêté royal 14 septembre 2007 relatif aux lieux de détention.
Bases légales:
- Arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l’implantation et à l’usage des lieux de détention utilisés par les services de police.
Pour aller plus loin :
- M. BEYS, Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique, Bruxelles, Couleur livres, éd. Jeunesse & Droits, 2014, pp. 191 à 194.
L’organisation pénitentiaire tchadienne comprend quatre types d’établissements:
- les maisons de haute sécurité;
- les maisons d’arrêt;
- les centres de rééducation;
- les camps pénaux.
Le Code de procédure pénale tchadien prévoit que la personne gardée à vue est retenue à disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête mais ne précise pas le lieux. Ces précisions sont fixées par décret.
L’ordonnance portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011 précise que les maisons d’arrêt reçoivent les inculpés, les prévenus, les accusés et les condamnés à une durée inférieur ou égale à 5 ans.
Le projet de nouveau Code de procédure pénale ajoute une précision quant au lieu de détention de la garde à vue. Il précise que les individus pourront être provisoirement reçus dans l’établissement le plus proche sur émission d’un billet d’écrou.
Bases légales:
- Article 221 du Code de procédure pénale
- Article 250 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
- Article 3 de l’Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011
- Article 10 de l’Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011
Un individu placé en garde à vue peut être retenu dans:
- le lieu de son interpellation
- le local de police
- le local de sûreté
Les gardés à vue ne se trouvent pas dans les établissements pénitentiaires qui sont destinés aux personnes condamnées et celles en détention préventive. Quant aux gardés à vue, ils séjournent dans des établissements non-pénitentiaires, notamment les cachots aménagés dans les enceintes des corps de police ou des communes.
Considération de genre
La garde à vue doit être organisée de telle sorte que les personnes de sexe féminin et celles de sexe masculin soient détenues dans des lieux différents et que la surveillance des uns et des autres soit assurée par des officiers du même sexe.
Bases légales:
- Article 32 du Code de procédure pénale
- Article 5 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire
A person arrested, restricted or detained shall be kept in a place authorised by law and these places are to be officially gazetted by the Minister of Internal Affairs.
On the other hand, the Prison act allows a police officer or any other law enforcement officer to arrest and detain an accused person in a lock-up, but in any case for not more than 48 hours from the time of his or her arrest. A “lock-up” is a place maintained by a district or a police force, where arrested persons are temporarily detained, pending production in court.
Furthermore untried prisoners, as a person restricted in custody, shall be kept separate from convicted prisoners because they are prisoners who are presumed to be innocent.
Legislation:
- Section 23 of the Constitution
- Section 2 of the Prisons act
- Section 64 subsection 1 of the Prisons act
- Section 117 of the Prisons act
For more informations:
- Karugonjo-Segawa (R.), Pre-trial Detention in Uganda in conjunction with the Uganda Human Rights Commission, 2012, p.4
Les personnes gardées à vue sont enfermées dans un local prévu à cet effet ou elles sont placées sous la surveillance des agents de l’ordre. Il peut donc aussi s’agir de lieux non-déterminés.
Le Code de procédure pénale congolais et l’Ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 font référence aux maisons d’arrêt en tant qu’établissement pouvant servir de lieux de garde. Le Ministre de la justice a aussi la possibilité de créer des camps de détention dans les localités pour désencombrer les prisons centrales.
Les locaux de garde à vue doivent respecter la dignité humaine (conditions matérielles et morales). Ainsi, ils doivent être salubres et suffisamment aérés.
Considérations d’équité
Les personnes vulnérables bénéficient d’un régime spécifique: les hommes, les femmes et les enfants doivent être détenues séparément. De plus, les enfants doivent être conduits directement devant un juge pour enfant.
Bases légales:
- Article 34 du Code de procédure pénale
- Article 5 Ordonnance n°344 du 17 septembre 1965
- Article 77 de l’Ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978
- Article 80 de l’Ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978
- Article 81 de l’Ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978
- Circulaire n°001/D.008/IM/PRG/2006 du 31 mars 2006