Where is the place of police custody?

L’organisation pénitentiaire tchadienne comprend quatre types d’établissements:

  • les maisons de haute sécurité;
  • les maisons d’arrêt;
  • les centres de rééducation;
  • les camps pénaux.

Le Code de procédure pénale tchadien prévoit que la personne gardée à vue est retenue à disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête mais ne précise pas le lieux. Ces précisions sont fixées par décret.

L’ordonnance portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011 précise que les maisons d’arrêt reçoivent les inculpés, les prévenus, les accusés et les condamnés à une durée inférieur ou égale à 5 ans.

Le projet de nouveau Code de procédure pénale ajoute une précision quant au lieu de détention de la garde à vue. Il précise que les individus pourront être provisoirement reçus dans l’établissement le plus proche sur émission d’un billet d’écrou.

Bases légales:

  • Article 221 du Code de procédure pénale
  • Article 250 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 3 de l’Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011
  • Article 10 de l’Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011