Question-Subject : Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

– Les motifs d’une garde à vue sont différents si le cas est de flagrance ou non. – Dans les cas de non-flagrance l’individu peut être détenu en garde à vue s’il existe des indices sérieux de culpabilité.
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Nécessités de l’enquête dans le cadre des crimes et délit de flagrance et des enquêtes préliminaires
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Un individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire. Elle fait suite à une arrestation et à la conduite de l’individu devant le magistrat compétent. Bases légales: Article 221 du Code de procédure pénale Article 223 du Code de procédure pénale
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Pour mener une enquête et des interrogatoires
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Nécessités de l’enquête
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

– Garde à vue de police judiciaire: Nécessités de l’enquête – Garde à vue judiciaire: Exécution d’un mandat de justice, peine privative de liberté ou contrainte par corps
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Nécessités de l’enquête