Question-Subject : Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

L’individu est gardé en détention préventive
Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

Maintien du détenu préventif dans la situation définie par l’ordonnance du juge
Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

Non-prévu par le droit ougandais
What happens to the pre-trial detainee during the release procedure?

– Appeal: upholding the detention – Petition to squash : Execution of suspended decisions
Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

Maintien du détenu préventif dans la situation définie par l’ordonnance du juge
Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

Maintien du détenu préventif dans la situation de la décision initiale jusqu’à la décision finale