Question-Subject : Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative ?
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
Agents de la police administrative.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Préfets – Sous Préfet – Police municipale
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Which authority is competent to make an administrative arrest?
– Magistrat – « Police officer »
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
Officier du ministère de l’Intérieur
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Commissaire du district – Administrateur de territoire et ses assistants – Agent chargé de l’administration d’un territoire
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Officier de police judiciaire – Officier du Ministère public