Question-Subject : Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– En cas de flagrance : tout agent de la force publique ou tout individu – En cas de non-flagrance : Procureur du Roi ou Juge d’Instruction
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
Officiers de police judiciaire
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
Officier de police judiciaire
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– Officier de police – Officier de la garde nationale – Officier de police judiciaire des douanes
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– Magistrat – « Police officer »
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une garde à vue?
Officier de police judiciaire