La Constitution belge exige en principe l’intervention d’un magistrat pour pouvoir procéder à l’arrestation judiciaire d’un individu. Il existe toutefois une exception : le cas de flagrant délit ou de crime. Il en résulte que les autorités compétentes diffèrent selon que l’arrestation judiciaire soit opérée en situation de flagrance ou non.
Ainsi, en situation de flagrance, tout agent de la force publique ainsi que tout particulier (citoyen lambda, surveillant de magasin, agent de police, …) peut retenir l’auteur des faits jusqu’à l’intervention de l’officier de police judiciaire. C’est ce dernier qui décide de l’arrestation de la personne mise à sa disposition, mais cette décision est soumise au contrôle du procureur du Roi, que l’officier de police judiciaire doit informer immédiatement.
A contrario, hors situation de flagrance, un individu ne peut être arrêté que s’il existe à son encontre des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit. Dans ce cas, le droit d’arrestation est réservé au procureur du Roi (ou au juge d’instruction, s’il est déjà saisi). Evidemment, si l’individu tente de prendre la fuite, les agents de la force publique (ou même des simples particuliers) peuvent prendre des mesures conservatoires en attendant la décision du magistrat.
Bases légales:
- Article 12 de la Constitution.
- Articles 40, 41, 48 et 49 du Code d’instruction criminelle.
- Articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
- Articles 31 et 34 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Pour aller plus loin :
- M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 9 à 21.
- C. DE VALKENEER, Manuel de l’enquête pénale, Bruxelles, Larcier, 2011, pp. 459 à 476.
- C. DE VALKENEER, Manuel de l’organisation policière, Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 125 à 136.
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La garde à vue ne peut être effectuée que par un Officier de police judiciaire qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité. Ce dernier est bien identifié dans le procès-verbal.
Bases légales:
- Article 32 alinéa 2 du Code de procédure pénale
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Le droit tunisien prévoit trois catégories d’Officiers de police judiciaire compétents pour décider du placement d’une personne en garde à vue:
- commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police;
- officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale;
- officiers de police judiciaire des douanes, dans le cadre de leurs compétences attribuées par le Code des douanes.
Bases légales:
- Article 10 du Code de procédure pénale
- Article 13bis du Code de procédure pénale
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Under Ugandan law the arrest of a person leads to her/his police custody, thus the competent authorities are the same as judicial arrest, except when the arrest is made by a private person:
- A magistrate and a police officer are competent to place the person arrested in police custody after proceeding to her/his arrest;
- A private person shall – without unnecessary delay – bring the person she/he arrested before a police officer who will rearrest the person and then place that person in police custody.
Legislation:
- Section 16 of the Criminal procedure code act
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Seul l’Officier de police judiciaire est compétent pour placer un individu en garde à vue, et procéder à l’établissement du procès-verbal et à l’éventuelle enquête préliminaire.
Après interrogatoire et enquête, si l’Officier de police judiciaire estime que l’individu est suspect, il doit le présenter à l’Officier du ministère public. Dès ce moment, l’Officier de police judiciaire est dessaisit de la procédure.
Bases légales:
- Article 73 de l’Ordonnance n° 78-289
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