Quelle est l’autorité compétente pour décider de l’alternative à la détention?

Les alternatives à la détention sont la libération sous conditions ou sous caution. Ces mesures peuvent être ordonnées par :

  • le juge d’instruction, durant les vingt-quatre heures de l’arrestation judiciaire, au moment de délivrer un mandat d’arrêt, et à tout moment lors de l’instruction ;
  • les juridictions d’instruction :
  • la Chambre du conseil, soit lorsqu’elle statue sur le maintien de la détention préventive dans les cinq jours à compter de la délivrance du mandat d’arrêt, soit lors des comparutions mensuelles ou bimestrielles ultérieures ;
  • la Chambre des mises en accusation, lorsqu’elle statue sur le maintien de la détention préventive comme juridiction d’appel de la Chambre du conseil ;
  • les juridictions de jugement, soit lorsqu’une requête de mise en liberté provisoire leur est adressée, soit lorsqu’exceptionnellement, le juge du fond est compétent pour délivrer un mandat d’arrêt.

Bases légales:

  • Articles 26, 28 et 35, 36 et 38 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
  • Cass., 9 février 1999, Pas., 1999, I, n° 73.
  • Cass., 3 juillet 2001, Pas., 2001, n° 416.
  • Cass., 13 juillet 2010, Pas., 2010, n° 480.

Pour aller plus loin:

  • M.-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 123 à 138.
  • M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 727 à 733
  • A. JONCKHEERE et E. MAES (dir.), La détention préventive et ses alternatives. Chercheurs et acteurs en débat, Gent, Academia Press, 2011.

Quelle est l’autorité compétente pour décider de l’alternative à la détention?

Quelle est l’autorité compétente pour décider de l’alternative à la détention?

Under the Ugandan law the only alternative to pre-trial detention is a release on bail. The authorities competent for an alternative to detention are the same as a release on bail.

Quelle est l’autorité compétente pour décider de l’alternative à la détention?

La transaction par médiation pénale

Avant le déclenchement de l’action publique, le procureur de la République peut – de sa propre initiative ou sur demande du prévenu et/ou de la victime – proposer aux parties la transaction par médiation.

La remise en liberté avec ou sans caution

Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté. La mise en liberté provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.

Bases légales:

  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article 92 du Code de procédure pénale
  • Article 335ter du Code de procédure pénale

Quelle est l’autorité compétente pour décider de l’alternative à la détention?

Tous les cas où la détention est autorisée ou prorogée, le juge est compétent pour autoriser une mise en liberté sous caution.

Bases légales:

  • Article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Quelle est l’autorité compétente pour décider d’une alternative à la détention?