Question-Subject : Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Warrant of arrest – Question_a
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires:
- le mandat de comparution;
- le mandat d’amener;
- le mandat de dépôt;
- le mandat d’arrêt.
Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la prison indiquée sur le mandat pour y être reçu et détenu ». Il vaut titre d’écrou.
Il est précisé par la suite que le mandat d’arrêt vise un individu qui doit être contraint par la force, et que la force publique peut être requise.
Un mandat d’arrêt est un acte qui ne prend fin que par une décision de justice prise par l’autorité judiciaire compétente ou à l’expiration de la peine infligée.
Bases légales:
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Article 56 du Code de procédure pénale
- Article 57 du Code de procédure pénale
- Article 58 du Code de procédure pénale
- Article 59 du Code de procédure pénale
- Article 60 du Code de procédure pénale
- Article 61 du Code de procédure pénale
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Article 63 du Code de procédure pénale
- Article 64 du Code de procédure pénale
- Article 65 du Code de procédure pénale
- Article 66 du Code de procédure pénale
- Article 67 du Code de procédure pénale
- Article 68 du Code de procédure pénale
- Article 69 du Code de procédure pénale
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
A warrant of arrest is an order issued by a magistrate and bearing the seal of the court; directed to police officers or any other person; and commanding to arrest the person named in it who is accused of having committed an offense named in it.
Legislation:
- Section 42 of the Magistrates court act
- Section 58 of the Magistrates court act
- Section 56 of the Magistrates court act
- Section 2 of the Criminal procedure code act
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par l’officier du ministère public aux officiers et agents de police judiciaire de conduire un individu en détention et aux gardiens de la maison d’arrêt de recevoir et détenir l’individu.
Bases légales:
- Article 115 alinéa 5 de l’Ordonnance 78-289
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Le Code de procédure pénale tunisien ne fait pas expressément mention du « mandat d’arrêt ». Toutefois, il prévoit le mandat d’amener et le mandat de dépôt.
Le mandat d’amener est l’injonction faite à tout agent de la force publique de procéder à l’arrestation de l’inculpé et de l’amener devant le juge d’instruction, avec un délai de 48 heures au maximum pour présenter l’individu au juge. En général, le mandat d’amener est utilisé pour les témoins cités à comparaître.
- Le mandat d’amener doit être daté, signé, scellé et contenir plusieurs informations:
- la présentation le plus clairement possible de l’inculpé;
- l’objet de l’inculpation avec le texte de loi applicable;
- l’injonction de procéder à l’arrestation de l’inculpé et de l’amener devant le juge d’instruction.
- Le juge d’instruction est habilité à délivrer un mandat d’amener lorsque:
- l’inculpé s’est soustrait aux poursuites par la fuite;
- un témoin cité à comparaître ne se présente pas lors de la deuxième injonction du juge d’instruction;
- en cas de crimes ou délits flagrants;
- en présence de présomptions graves, pour éviter de nouvelles infractions, garantir l’exécution de la peine ou assurer la sûreté de l’information.
- Après exécution du mandat, le juge d’instruction dispose de trois jours pour interroger l’inculpé. A l’issue de ce délai, il peut ordonner la mise en liberté immédiate de l’inculpé ou décerner un mandat de dépôt, qui conduit à la détention provisoire.
Le mandat de dépôt est l’injonction donnée par le juge d’instruction de placer un individu en détention, dans l’attente de son jugement.
Bases légales:
- Article 61 du Code de procédure pénale
- Article 78 du Code de procédure pénale
- Article 79 du Code de procédure pénale
- Article 80 du Code de procédure pénale
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Article 142 du Code de procédure pénale