Question-Subject : Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

    – Un ordre motivé du Juge d’Instruction durant l’enquête – En pratique c’est un ordre donné par un juge à tout agent de la force publique pour amener une personne en détention.

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

    Titre de détention émis par le Juge d’Instruction requérant la force publique en vue de transférer un suspect dans une maison d’arrêt

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

    Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires: le mandat de comparution; le mandat d’amener; le mandat de dépôt; le mandat d’arrêt. Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le…

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

    Ordre donné par un magistrat d’arrêter la personne à l’encontre de laquelle il est décerné

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

    Titre de détention signé par un magistrat au cours de l’instruction pré-juridictionnelle

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

    Ordre donné par l’officier du ministère public de conduire un individu en détention

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

    Ordre fait à tout agent de la force publique de procéder à l’arrestation d’un individu et de l’amener devant le juge d’instruction