La réponse de l’Ouganda à la pandémie de Covid-19 : l’état d’urgence de facto

>> Plus d’informations sur l’initiative de monitoring + Liste des articles << Rédaction : Michael Musiime, Elisa Novic, Nathalie Vandevelde* Fort de son expérience récente dans la gestion du virus Ebola, l’Ouganda a rapidement mis en place un plan d’ampleur pour contenir la propagation du COVID-19. Des mesures préventives ont été prises dès le 18 mars, avant même que le premier cas de contamination ne soit enregistré dans le pays.[1] Alors que le premier cas a été recensé le 22 mars, le personnel sanitaire était déjà en état d’alerte et des mesures barrières, telles que le lavage régulier des mains, étaient déjà promues par les autorités. Cet article couvre la période du 18 mars à début juin 2020. Durant cette période, les cas de Covid-19 dans le pays ont connu une augmentation régulière avec près de 700 cas recensés. Une réponse présidentielle et orale à la crise pandémique L’Ouganda a répondu à la crise pandémique à travers la mise en place de facto d’un état d’urgence. Le président a choisi de ne pas faire appel à l’article 110 de la Constitution, qui lui confère la possibilité de déclarer l’état d’urgence avec l’accord du Parlement.[2] Il a préféré adopter une série de déclarations aux bases légales incertaines. La première fut énoncée le 18 mars 2020 et visait à imposer un confinement et un couvre-feu stricts à travers 34 mesures (ex. la fermeture des écoles, des bars et des églises ; une quarantaine de 14 jours à l’arrivée sur le territoire, l’interdiction d’entrée en Ouganda). Le ministère de la santé les a par la suite promulguées dans une série de décrets et ordonnances[3], tel que prévu dans la Section 29 de la loi de santé publique CAP. 281, qui confère au ministre de la santé des pouvoirs étendus pour gérer et prévenir la propagation de pandémies. Cependant, la plupart de ces mesures ont été mises en œuvre uniquement sur base des directives présidentielles, et avant même que celles-ci ne soient promulguées dans les décrets et ordonnances du ministre de la santé. À titre d’exemple, la directive présidentielle du 18 mars n’a été publiée au journal officiel comme décret ministériel que le 24 mars. Les déclarations du Président n’ont cependant pas de valeur juridique contraignante en elles-mêmes[4]. Si le site internet de la présidence propose des transcriptions des directives du Président Musevini, les Ougandais.e.s doivent se reposer sur les médias pour s’informer sur les restrictions de leurs droits et libertés dans le contexte de la crise. Ces rapports sont le plus souvent disponibles en anglais, sans traduction officielle en langue vernaculaire. Cette façon de gouverner est contraire aux standards internationaux de protection des droits humains. En effet, la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples dispose que toute limitation aux droits humains – par exemple à la liberté de  de circulation ou à la liberté de rassemblement pacifique (articles 11 et 12) – doit être prévue par la loi et limitée à l’objectif de préservation de « la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique ».[5] La neutralisation des contre-pouvoirs Les enjeux ne sont pas purement théoriques. La décision de ne pas déclarer l’état d’urgence a privé le Parlement de son rôle constitutionnel de contrôle et de contrepoids face aux pouvoirs exceptionnels que s’est accordé ces derniers mois le pouvoir exécutif pour limiter les libertés individuelles de ses citoyens.[6] Les actions du Parlement n’ont pas non plus été exemptes de critiques pour autant, avec sa décision en début de crise d’accorder 20 millions de shillings (4.800 euros) à chacun de ses membres, sur leur compte personnel, pour qu’il.elle.s luttent contre la pandémie dans leur circonscription. La Cour suprême a finalement ordonné aux députés de reverser ces fonds à la commission parlementaire, au groupe de travail national Covid-19, ou encore aux groupes de travail Covid-19 régionaux.[7] Un tel jugement reste une exception, les audiences ayant été suspendues à partir du 20 mars, excepté pour les requêtes urgentes et les demandes de libération conditionnelle.[8] Les services judiciaires sont donc réduits au minimum, essentiellement pour répondre à l’introduction d’actions en référé concernant l’administration de la justice. Un avocat a ainsi contesté devant la Cour suprême la décision du ministère de la santé de ne pas inclure les services d’aide légale dans une liste de « services essentiels », considérant qu’il s’agissait d’une violation du droit à un procès équitable. Alors que le procès était en cours, le Président a finalement annoncé de nouvelles lignes directrices permettant à un maximum de 30 avocats à la fois de fournir des services urgents d’aide légale. La Cour suprême a finalement réclamé que le ministère de la santé poursuive la mise en œuvre de la directive par l’intermédiaire des procédures opérationnelles standards.[9] La concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif sans contrôle ni parlementaire ni juridictionnel effectif, associée à un manque de clarté sur le statut ainsi que sur le contenu des mesures adoptées pour contenir la pandémie, ont constitué un terreau fertile à la commission d’abus dans le cadre de l’application des mesures. L’on relève en particulier l’utilisation excessive de la force par les forces de sécurité, ce compris les Unités de défense locales (Local Defence Unit), pour faire appliquer les mesures de confinement, ainsi que le harcèlement de journalistes et de défenseur.se.s des droits humains. Tout ceci s’inscrit dans une tendance toujours plus grande à la limitation de l’espace civique en Ouganda. Ces sujets seront développés plus en profondeur dans de futurs articles sur l’administration de la justice et l’impact des restrictions de circulation sur les droits et les libertés des ougandais. * Les auteurs souhaiteraient remercier Irene Anying et Romain Ravet pour leur contribution sur la première version de ce document, ainsi que LASPNET Ouganda, et plus particulièrement Badru Walu, pour son assistance dans la collecte de données. [1] Ces mesures préventives incluent l’interdiction de rassemblements, des consignes restrictives concernant les mariages et les enterrements, des limitations sur la circulation vers et depuis l’Ouganda. [2] Constitution de la République d’Ouganda, art. 110 (1)(3). [3] Public Health (Notification of Covid-19) Order (17 mars 2020); Public Health (Prevention of Covid-19) Order (17 mars 2020); Public Health (Prohibition of Entry into Uganda) order (24 mars 2020); Public Health (Control of Covid-19) Rules (24 mars 2020); Public Health (Control of Covid-19) (No. 2) (Amendment No. 2) Rules, 2020. S.I No. 64 of 2020 (8 mars 2020). [4] D’après l’article 110 (1) de la Constitution “Le Président peut, par proclamation, déclarer qu’un état d’urgence existe en Ouganda, ou dans une partie du territoire – ce qui rend nécessaire la prise de mesures pour garantir la sécurité de la population.[5] Voir aussi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, i.a. art. 4 12(3), 21 ; Les Principes de Syracuse sur la limitation et les dérogation, para. 15, 25. [6] L’article 110 (6), de la Constitution ougandaise prévoit que : « Durant la période pendant laquelle un état d’urgence est déclaré, le Président devra soumettre au parlement à une périodicité définie par le parlement, des rapports réguliers sur les actions entreprises par ou au nom du Président dans le cadre de cette urgence. » En cas de proclamation de l’état d’urgence, les articles 47 et 48 viennent alors encadrer le domaine de la détention, en confiant un pouvoir spécifique de contrôle au parlement. [7] Gerald Karuhanga & Jonathan Odur v. Attorney General., 29 avril 2020 (version rédigée du jugement non disponible). [8] Circulaire du president de la Haute Cour : Administrative and Contingency Measures to Prevent and Mitigate the Spread of Corona Virus (Covid-19) by the Judiciary (19 mars 2020). Les mesures ont depuis été prolongées tout en étant atténuées, voir les directives du président de la Haute Cour “Guidelines for online hearings in the Judiciary of Uganda” (Directives pour les audiences en ligne pour la justice ougandaise) (29 avril 2020) https://bit.ly/2BA0M3r. [9] Turyamusiima Geoffrey v Attorney General & Jane Ruth Aceng, Misc. Application No. 64 of 2020. La Société ougandaise du droit (équivalent du Barreau) a refusé de se limiter à une liste de 30 de ses membres. Ceci sera discuté plus en détails dans un prochain article sur l’administration de la justice.

Clés pour l’accès à la justice en République centrafricaine

Engagée en République centrafricaine depuis 2015, Avocats Sans Frontières y mène divers projets et études visant à renforcer l’état de droit et promouvoir l’accès à la justice. Grâce à son travail de terrain, ASF a pu constater que face aux difficultés d’accès à l’avocat et à une justice étatique de qualité, les citoyens centrafricains ont largement délaissé la justice étatique au profit d’acteurs de proximité, tels que les chefs de quartiers, les leaders religieux, les organisations de la société civile, etc. Pour ASF, toute stratégie d’aide au développement ne tenant pas compte de cette pluralité d’acteurs et de pratiques de résolution de conflit ne correspond pas aux besoins et moyens d’action et est dès lors d’avance vouée à l’échec.

Une justice étatique défaillante

Les institutions judiciaires centrafricaines, déjà fragiles avant la crise de 2013, se sont effondrées lors de la crise. Dans leur parcours de justice, les Centrafricains doivent faire face à de nombreux obstacles. D’une part, le faible déploiement des tribunaux étatiques au-delà de la capitale compromet gravement l’accès matériel au prétoire de justice. D’autre part, les forces de l’ordre s’érigent bien souvent en instances de justice et traitent, en interne etsans compétences légales, les cas qui leur sont rapportés. Par ailleurs, de nombreux cas de corruption, d’extorsions, d’intimidations et de détentions arbitraires sont rapportés.

Des avocats peu accessibles

Le coût élevé des services, le manque criant d’effectif et la nature des cas traités (principalement en droit économique), rendent l’accès à un avocat peu réaliste pour une vaste majorité des Centrafricains. Les avocats jouissent malgré tout de la confiance de la population. Nombreux se disent prêts à leur confier leurs cas, à condition que la tarification soit proportionnée à leurs moyens.

Une justice alternative prépondérante

Face à la faible présence d’institutions judiciaires étatiques et à leurs dérives, de nombreux Centrafricains saisissent des forums de proximité pour résoudre leurs conflits (chefs de villages, chefs de quartiers, leaders religieux, etc.). Si elle a l’avantage d’être plus accessible, cette forme de justice – dite alternative – n’est pas exempte de toute critique. D’une part, elle crée des conflits de compétence et des confusions dans le chef de citoyens. D’autre part, des cas de discrimination, de corruption et d’intimidation y sont aussi dénoncés.

La nécessité d’envisager le système de justice centrafricain de manière holistique

Sur le terrain, ASF constate que beaucoup de stratégies mises en place pour améliorer l’accès à la justice en RCA se limitent au renforcement du système de justice étatique. Pour ASF, de telles stratégies ne tiennent pas compte de la pluralité d’acteurs et de pratiques et ne correspondent pas aux réalités de terrain, de sorte qu’elles sont vouées à l’échec. Partant, ASF exhorte l’ensemble des acteurs engagés pour l’accès à la justice en RCA à tenir compte de ces réalités et à adapter leurs stratégies d’intervention en conséquence. Pour en lire plus sur ces études, cliquez ici.
Photos © ASF / Gaïa Fisher – Cynthia Benoist

Les organisations de défense des droits humains, des acteurs devenus incontournables au Tchad

N’Djamena, le 27  juin 2019 – Au Tchad, ASF soutient les organisations de défense des droits humains (ODDH) dans le but de renforcer l’impact et la portée de leurs actions. En mars dernier, nous sommes partis à la rencontre des justiciables, des autorités locales, des acteurs judiciaires et des membres des ODDH, pour recueillir leurs opinions au sujet du travail de ces dernières. Au cours des entretiens menés à Bongor, Moundou et Sarh, l’ensemble des personnes interrogées ont témoigné de leur grande satisfaction à l’égard des activités des ODDH. Les justiciables saluent les campagnes de sensibilisation et les accompagnements individuels réalisés par les ODDH, qui leur permettent non seulement de prendre conscience de leurs droits, jusque-là méconnus, mais aussi de recevoir une aide précieuse pour rédiger leurs plaintes et requêtes. Ils appellent de leurs vœux l’intensification et l’expansion des activités des ODDH dans tout le pays, comme en témoigne ce bénéficiaire : « Par des orientations, des conseils et sensibilisations, les défenseurs des droits de l’homme aident véritablement tous ceux qui sollicitent leurs services. On va à tâtons et ce sont les ODDH qui nous aident.  »

S’ils admettent que certaines réticences envers les ODDH ont pu exister par le passé, les chefs de quartiers, les préfets et autres autorités provinciales reconnaissent aujourd’hui qu’il existe une convergence entre leur mission et celle des ODDH, à savoir assurer la sécurité des personnes et de leurs biens. Là où certains qualifient les ODDH de « boussoles qui nous guident dans notre mission » d’autres soulignent leur « travail remarquable. » Ils aspirent à une intensification des activités des ODDH et au renforcement et l’amélioration de leur collaboration. Les juges et les greffiers voient leur travail simplifié par le travail des ODDH. Ils constatent que les justiciables s’étant rendus devant les ODDH avant d’ester en justice sont mieux préparés aux audiences. Ils comprennent mieux leurs droits, maîtrisent mieux les procédures, sont munis de plaintes et requêtes de meilleure qualité et ont plus de facilités à répondre aux questions posées. Une greffière interrogée met tout de même en garde contre les pratiques de certains membres des ODDH, qui parfois poussent les justiciables à entamer des démarches qu’ils ne souhaitent pas entreprendre ou se montrent partiaux. Les procureurs attestent de la complémentarité de leur travail et de celui des ODDH : « A mon avis, la présence des ODDH sur le terrain est un atout pour le magistrat. Celui-ci est confiné dans son bureau, c’est le défenseur des droits de l’homme qui lui fournit plus d’informations sur les bavures. Le magistrat en tire les conséquences avant de mettre en mouvement l’action publique. C’est grâce aux défenseurs des droits de l’homme que nous apprenons des pratiques horribles qui se passent dans les zones reculées du Tchad. » Certains procureurs invitent tout de même les ODDH à être prudentes et à vérifier leurs informations, sans quoi les dénonciations sont parfois erronées. Les membres des ODDH interrogés rapportent quant à eux que si les relations avec les autorités dans certaines régions demeurent conflictuelles, une amélioration et une volonté de dialogue sont néanmoins observables. Ils regrettent qu’une forme de mécompréhension de leur rôle demeure et génère des relations conflictuelles avec certaines autorités et des confusions pour les citoyens. Ils entendent intensifier leurs activités pour y remédier et pour augmenter le nombre de personnes aidées, mais ne manquent pas de rappeler que de telles démarches seront limitées par leurs difficultés budgétaires. Ces entretiens ont été réalisés par le Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme au Tchad, avec le soutien technique d’FAS et le soutien financier de l’Union européenne et de l’Ambassade de France au Tchad.   >> Téléchargez le photoreportage complet  
Photos © CADH & Saturnin Asnan Non-Doum pour le CADH et ASF

Tunisie: l’état d’urgence pour justifier la restriction des droits et libertés

Tunis, le 2 avril 2019 – Réunis au sein de l’Alliance pour la Sécurité et les Libertés, ASF et huit de ses partenaires appellent les députés tunisiens à ne pas adopter le projet de loi portant organisation de l’état d’urgence en sa version actuelle. Loin d’améliorer la sécurité dans le pays, il porte atteinte aux droits et libertés des citoyens et rase les garanties constitutionnelles. L’état d’urgence est un dispositif permettant aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles en cas de péril imminent pour le pays. Ces mesures, qui s’accompagnent d’un renforcement des pouvoirs exécutifs par rapport aux autres pouvoirs, sont par nature liberticides. Il est donc essentiel qu’elles respectent les principes de proportionnalité et de nécessité énoncés par la Constitution dans son article 49. Les pouvoirs judiciaires et législatifs doivent pouvoir contrôler ces restrictions des droits et libertés. Les personnes concernées par les mesures doivent en être notifiées et pouvoir les contester devant un juge. « Or », explique Oumayma Mehdi, Coordinatrice de projets pour ASF en Tunisie, « le projet de loi proposé par le Président de la République n’offre pas de garanties en ce cens. Il comporte de nombreuses ambiguïtés et inexactitudes qui risquent de provoquer de graves violations des droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution. » Ainsi, le projet de loi définit l’état d’urgence par « l’occurrence d’événements graves », sans définir les concepts d’événement et de gravité. Il ne précise pas que les mesures administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence doivent avoir pour objectif de garantir le retour rapide au fonctionnement ordinaire des institutions. Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que l’état d’urgence peut durer jusqu’à 6 mois et être ensuite prolongé de 3 mois, sans spécifier le nombre limite de prolongations permises. Le texte octroie un pouvoir quasi absolu à l’exécutif, à travers des mesures administratives liberticides manquant de pertinence et dont les conditions sont trop peu détaillées : interdiction de séjour ; assignation à résidence ; interdiction des réunions, rassemblements, défilés et manifestations ; interception des appels et des correspondances ; suspension des activités des associations… De plus, le projet de loi ne propose pas de voies de recours suffisantes et efficaces, et ne prévoit pas de contrôle par le Parlement. Enfin, il prévoit des peines excessives et discriminatoires en cas de non-respect des mesures prises par les autorités. « Dans sa version actuelle, le projet de loi est un outil justifiant le recours abusif à des mesures restrictives de liberté, et pas un moyen d’assurer le retour rapide à l’état de droit. Pour toutes ces raisons, nous appelons les députés à ne pas adopter ce projet de loi dans sa version actuelle et à l’amender en profondeur, » conclut Oumayma Mehdi. >> Téléchargez l’analyse complète du projet de loi en français et en arabe * Il s’agit de Al Bawsala, le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, Jamaity, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, Mobdiun, l’Organisation Mondiale Contre la Torture, Psychologues du Monde-Tunisie et Solidar Tunisie.
Photo: audition des membres de l’ASL au sein du Parlement

Tchad : la justice dans tous ses états (4/4)

N’Djamena, le 26 novembre 2018 – Durant ces mois d’automne, ASF vous propose un portrait de la justice au Tchad, à travers des entretiens avec quatre personnalités engagées dans la défense des droits humains dans le pays. Maître Guerimbaye Midaye est avocat au Barreau du Tchad. Il est actif depuis près de 30 ans au sein de la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), dont il assume maintenant la présidence. Pour lui, combiner son rôle d’avocat et de défenseur des droits humains, est une évidence. « Le lien entre les deux est très fort ». Comment est née la LTDH ? Me Midaye : Fondée en 1991 peu après le renversement du régime d’Hissène Habré, la LTDH est la plus ancienne association de défense des droits humains au Tchad. Durant ses premières années d’existence, les gens la confondaient avec une organisation politique. Nous avons dû faire comprendre aux pouvoirs publics et à la population que défendre les droits de l’Homme n’est pas lutter pour la conquête du pouvoir. Nous portons un regard critique sur la gestion de la chose publique et la gouvernance, mais cela ne fait pas de nous un parti d’opposition. En quoi consiste le travail de la LTDH ? Me Midaye : Nous militons pour la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des conventions ratifiées par le Tchad. Nos actions comprennent la sensibilisation des populations, la vulgarisation du droit, la dénonciation des violations et l’accompagnement juridique et judiciaire des personnes dont les droits sont bafoués. La LTDH est-elle fort investie dans la question des droits coutumiers ? Me Midaye : En effet. Sous couvert de la coutume, les chefs traditionnels adoptent parfois des comportements attentatoires à la vie ou à l’intégrité physique. Nous les sensibilisons au fait que la personne humaine est au-dessus de toute autre considération, quelles que soient les coutumes. Prenons l’exemple des enfants bouviers : des enfants, parfois très jeunes, travaillent comme bergers auprès d’éleveurs, dans des conditions souvent proches de l’esclavage. Nous militons pour le respect de leurs droits. Nous luttons aussi contre la pratique de l’excision. Vous donnez également des conseils juridiques… Me Midaye : Nous tentons d’orienter au mieux les personnes qui viennent nous voir, en fonction des cas qu’elles nous soumettent. Si nécessaire, nous les accompagnons pour faire valoir leurs droits devant un juge. La loi prévoit que toute personne poursuivie dans une affaire criminelle doit être assistée par un avocat. Or, dans de nombreuses localités, il n’y a pas d’avocat. Pour contourner cette difficulté, le juge désigne généralement à cette fonction n’importe quelle personne sachant parler français. On peut parler français mais passer pourtant à côté de l’essentiel en matière de défense des droits ! Avec la LTDH, nous reprenons régulièrement les dossiers de personnes qui sont dans cette situation et encourent des peines très lourdes. Il y a deux ans, j’ai par exemple défendu une cinquantaine de prévenus dans un procès à Moussoro. Nous aidons également les personnes libérées à rejoindre leur famille, parfois à l’autre bout du pays. Selon vous, le lien entre le travail des avocats et celui des organisations de la société civile comme la LTDH, est très fort Me Midaye : Il faut savoir qu’il y a très peu de juristes au sein des organisations de la société civile. Ma formation d’avocat et ma connaissance des procédures de droit représentent un atout important lorsqu’il s’agit de défendre les droits de l’Homme. Le lien entre les deux aspects est très fort. Etre avocat me permet de comprendre les rouages du système judiciaire, d’être en contact avec ses différents acteurs, et de bien conseiller les victimes de violations de leurs droits. Souvent, elles ne savent pas à quelle porte il faut aller frapper. Je les oriente vers la bonne porte. Certaines personnes s’orientent vers la profession d’avocat pour devenir riches. Or, être un défenseur des droits humains, c’est accepter d’être humble, de servir une cause sans s’attendre à une rémunération. Les honoraires les plus gratifiants que je perçois, c’est quand une personne que j’ai fait sortir du trou me dit « Merci beaucoup ! ». Cela représente plus que l’argent que je reçois pour avoir gagné une affaire devant un tribunal.  Comment caractérisez-vous le fonctionnement de la justice au Tchad ?  Me Midaye : C’est une catastrophe. Je le dis en pesant mes mots. Le problème récurrent de la corruption donne aux justiciables le sentiment que seul celui qui est riche peut gagner. Or, tout le monde n’est pas riche. Au-delà de cela, il y a le problème du bilinguisme. Certains acteurs majeurs de la justice – y compris des juges – ne maîtrisent pas du tout le droit… et pas du tout le français, qui est la langue dans laquelle nos lois sont écrites. Lorsque je plaide devant un juge qui ne comprend pas ce que je dis, je me sens, en tant qu’avocat, comme un escroc. J’ai le sentiment d’escroquer la personne qui m’a payé pour travailler en son nom. Une solution serait évidemment d’intégrer l’arabe dans le fonctionnement de la justice… mais l’Etat tchadien ne prend aucune disposition en ce sens. Quel rôle voyez-vous pour Avocats Sans Frontières dans le pays ? Me Midaye : L’essentiel est que les citoyens s’approprient leurs droits et sachent comment et auprès de qui les revendiquer. Je souhaite qu’ASF nous appuie dans cette approche. ****
Une interview réalisée par Victor Odent, Directeur-pays d’ASF au Tchad.
Précédemment : – Rencontre avec Me Doumra Manassé, avocat à N’Djamena. – Rencontre avec Me Maitre Delphine Djiraibe, présidente du Public Interest Law Centre. – Rencontre avec Pyrrhus Banadji Boguel, président du Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme.
ASF est présente au Tchad depuis 2012, notamment avec le soutien de l’Union européenne, et mène plusieurs projets avec les acteurs de la justice présents sur le terrain. Cette série d’interviews donne la parole à différents partenaires d’ASF.
Photo de couverture : Me Maître Guerimbaye Midaye
 

Tchad : la justice dans tous ses états (3/4)

N’Djamena, le 19 novembre 2018 – Durant ces mois d’automne, ASF vous propose un portrait de la justice au Tchad, à travers des entretiens avec quatre personnalités engagées dans la défense des droits humains dans le pays. Pyrrhus Banadji Boguel est président du Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme. Animé depuis toujours par la volonté de servir sa communauté, ce juriste défend les droits humains pour « donner la parole aux personnes qui n’ont pas droit au chapitre ». Qu’est-ce que le Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme (CADH) ? Pyrrhus Banadji Boguel : Le CADH a été créé en 1998, pour renforcer les synergies entre les organisations de défense des droits humains* et les appuyer dans leur rôle : contribuer à l’instauration d’un véritable état de droit au Tchad et au respect de la bonne gouvernance et des droits humains. En 20 ans, le Collectif a pleinement rempli sa mission d’éveil des consciences et de renforcement des capacités des citoyens tchadiens. Il a participé activement à la vie politique, économique et sociale du pays, par exemple interpellant les pouvoirs publics sur leurs responsabilités en tant que garants et protecteur des droits de l’Homme, et en dénonçant les cas de violations de ces droits. Il a fourni des analyses objectives et pertinentes sur l’exploitation des ressources naturelles, la lutte contre l’impunité, l’accès à la justice pour les personnes vulnérables, la lutte contre les arrestations arbitraires et illégales, la lutte contre les violences basées sur le genre, ou encore le contrôle de l’action publique. Comment envisagez-vous votre rôle de défenseur des droits humains ? P.B.B. : Un défenseur des droits de l’Homme est celui qui est plus proche de ceux qui sont loin de tout, et ils sont nombreux au Tchad à être loin de tout ! Il est le porte-parole de ceux et celles qui n’ont pas droit au chapitre. Beaucoup de nos concitoyens sont victimes d’injustices, par exemple d’abus et d’arnaques par des policiers, des gendarmes ou des autorités administratives et militaires. Ils ne savent plus à quels saints se vouer. Ils n’ont pas accès aux services essentiels de base comme la santé, l’éducation et l’alimentation. Notre rôle est de porter la voix de ces sans-voix, de lutter contre les injustices sociales, les inégalités, les arnaques, et les abus de droits dont ils sont victimes. Cette conviction me motive depuis toujours. A quels défis les défenseurs des droits humains sont-ils confrontés ? P.B.B. : Ils sont nombreux ! Les défenseurs font régulièrement l’objet de menaces, d’abus et d’intimidations en tout genre. Les pouvoirs publics méconnaissent leur rôle et ne leur garantissent pas un environnement de travail sécurisé. Comment caractérisez-vous le fonctionnement de la justice au Tchad ?  P.B.B. : Notre système judiciaire éprouve encore toutes les difficultés du monde à répondre aux aspirations profondes des populations en matière d’accès à la justice. Il est malade, gangrené par l’immixtion récurrente des autorités administratives et militaires dans les affaires judiciaires. Avec pour conséquences des violations des droits fondamentaux des citoyens, la disparition de dossiers importants, la corruption des magistrats et des auxiliaires de justice, des nominations qui ne respectent pas les critères élémentaires d’ancienneté, une guéguerre entre les syndicats des magistrats, etc. D’autres problèmes s’ajoutent à cela, comme la vétusté des infrastructures, la faible information des citoyens sur le droit, les honoraires trop élevés par rapport aux moyens de la population, la non-exécution des décisions judiciaires, la lenteur… tout cela rend l’accès à la justice complexe et difficile pour les citoyens tchadiens, qui se tournent alors parfois vers une justice privée, basée sur la vengeance.   L’instauration, à terme, d’un système judiciaire soucieux du respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens doit constituer une priorité pour les autorités politiques. Pour redorer son blason et donner à la justice ses lettres de noblesses, il faut appliquer les recommandations des Etats généraux de la justice de 2003 et poursuivre les efforts entrepris depuis lors. Un Etat ne peut se consolider sans la justice.
* Le CADH regroupe actuellement six organisations : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Tchad), Association pour la promotion des libertés fondamentales au Tchad (APLFT, dont Pyrrhus Banadji Boguel est également le président), Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), Association tchadienne pour la non-violence (ATNV), Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH) et Tchad non-violence (TNV).
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Une interview réalisée par Victor Odent, Directeur-pays d’ASF au Tchad.
Précédemment : – Rencontre avec Me Doumra Manassé, avocat à N’Djamena. – Rencontre avec Me Maitre Delphine Djiraibe, présidente du Public Interest Law Centre.
A suivre: – Rencontre avec Me Guerimbaye Midaye, président honoraire de la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme.
ASF est présente au Tchad depuis 2012, notamment grâce au soutien de l’Union européenne, et mène plusieurs projets avec les acteurs de la justice présents sur le terrain. Cette série d’interviews donne la parole à différents partenaires d’ASF.
Photo de couverture : Me Pyrrhus Banadji Boguel

Tchad : la justice dans tous ses états (2/4)

N’Djamena, le 12 novembre 2018 – Durant ces mois d’automne, ASF vous propose un portrait de la justice au Tchad, à travers des entretiens avec quatre personnalités engagées dans la défense des droits humains dans le pays. Cette semaine, Maître Delphine Djiraibe, fondatrice du Public Interest Law Center, nous parle du rôle fondamental des parajuristes, premiers interlocuteurs de la population tchadienne en termes de justice. Ancienne présidente de l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), Delphine Djiraibe a créé le Public Interest Law Center (PILC) en 2006. Présente dans 14 localités du pays, l’organisation promeut la démocratie et l’état de droit, et propose une aide juridique et une assistance judiciaire aux personnes les plus démunies de la société. Pour cela, elle forme et encadre des acteurs locaux, appelés « parajuristes ». Qu’est-ce qu’un.e parajuriste ? Me Delphine K. Djiraibe : Les parajuristes sont des hommes et femmes qui contribuent à rendre le droit accessible aux populations, de manière bénévole. Il s’agit le plus souvent de simples villageois et villageoises, non professionnels du droit, que nous sélectionnons, formons et encadrons. Nous les initions aux notions de base en matière de droits humains, et leurs proposons des modules de formation sur les problèmes d’ordre juridique les plus fréquemment rencontrés par les membres de leurs communautés, comme les violences faites aux femmes ou les discriminations liées à la succession. Les formations portent aussi sur le droit à un environnement sain, le droit à l’éducation, ou encore le droit de vote et l’importance pour les citoyens d’exercer leur rôle de contrôle des actions des gouvernants. Actuellement, pour le PILC, environ 220 parajuristes sont actifs au Tchad. Ils contribuent à la prévention des conflits, notamment via la sensibilisation et l’information des populations quant à leurs droits et obligations et aux procédures judiciaires applicables. Au niveau de la gestion des conflits, leur action porte principalement sur l’assistance et la délivrance de conseils aux populations, la facilitation des règlements à l’amiable et la médiation des parties au litige, l’orientation vers d’autres prestataires (y compris le PILC) et/ou vers les juridictions lorsque c’est nécessaire (par exemple dans le cas d’affaires pénales), et enfin l’accompagnement des justiciables dans leurs démarches pré-juridictionnelles. Les parajuristes jouent donc un rôle essentiel dans l’accès à la justice pour les citoyens ! Me D.K.D : Exactement ! Au Tchad, où les structures judiciaires formelles sont très éloignées des justiciables et où la majorité des gens n’ont pas les moyens de faire appel à un avocat, ce sont de véritables ambassadeurs du droit auprès de la population. Prenez par exemple le cas de cette femme abandonnée par son mari. Elle ne savait pas qu’elle avait des droits. Grâce à l’intervention d’un parajuriste, elle a obtenu une pension alimentaire en nature (sacs de mil, huile de karité…), lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant. L’intervention des parajuristes permet d’éviter un recours systématique aux forces de police et aux autorités. Elle contribue également à décongestionner les tribunaux. Il faut savoir que l’arriéré judiciaire dans le pays est énorme. De nombreux dossiers sont en attente de décision depuis des années. C’est dû aux nombreuses grèves du personnel de justice, mais aussi à la corruption endémique et au manque d’indépendance du système judiciaire. L’importance du rôle des parajuristes est de plus en plus reconnue, aussi bien par les populations bénéficiaires de leurs services que par les autorités formelles et traditionnelles, qui les considéraient au départ comme des concurrents menaçant leurs prérogatives. En fait, les parajuristes sont devenus de véritables collaborateurs des chefs traditionnels dans la gestion des conflits. Leur intervention permet de s’assurer que cette gestion se fasse « dans les règles de l’art » et ne reproduise pas les discriminations de genre ou de tout autre type qui sont présentes dans certaines structures traditionnelles.
Madjibarné est parajuriste au Tchad © Selma Khalil pour ASF
Quels défis les parajuristes rencontrent-ils dans leur travail quotidien ? Me D.K.D : Leurs conditions de travail sont souvent difficiles. Ils donnent de leur temps alors que beaucoup exercent par ailleurs une profession. Ils sont très sollicités, y compris par les localités environnantes. Le manque de moyens de déplacement et de communication les empêche d’atteindre des zones plus reculées. Souvent, ils ne disposent pas d’un local adéquat. Les parajuristes sont des personnes très engagées et, comme je l’ai dit plus haut, bénévoles. Leur rôle prenant de l’ampleur, la question de leur rémunération (« désintéressement ») ou, tout au moins, de la prise en charge de leur frais, se fait plus prégnante : comment l’organiser et comment en assurer la durabilité ? Une des pistes serait de favoriser la mise en place d’une mutuelle. L’insécurité générale dans le pays représente un autre défi. Un parajuriste qui se déplace d’un village à un autre pour travailler, risque de se faire agresser ou prendre à parti. Dans certains zones où le PILC est actif, les conflits entre éleveurs et agriculteurs sont nombreux et parfois très violents.* En 2016, toutes les organisations de la société civile travaillant avec des parajuristes, ont élaboré ensemble, avec le soutien d’ASF, un statut commun du parajuridisme. Ce statut vise à uniformiser les règles et principes qui régissent le travail des parajuristes. Il doit maintenant être mis en œuvre. Au sein du PILC, nous avons aussi le projet de mettre les parajuristes en réseau, pour qu’ils puissent échanger entre eux leurs difficultés et bonnes pratiques. Nous avons désigné des animateurs, qui assurent le lien entre tous. Ce qui est clair et qui nous fait maintenir le cap malgré les difficultés, c’est que les parajuristes sont très fiers de leur rôle et ne veulent pour rien au monde le laisser tomber. Ils sont devenus des éléments indispensables au sein de leurs communautés et sont très fiers quand leur intervention permet de résoudre pacifiquement des conflits.
>> Découvrez les témoignages de parajuristes dans la plaquette Les parajuristes, ambassadeurs du droit auprès des populations tchadiennes (PDF)
* Voir à ce sujet l’étude d’ASF Gestion des ressources naturelles et gestion des conflits sur les ressources naturelles : quelles améliorations possibles ? réalisée dans les régions du Mayo Kebbi Ouest, Mayo Kebbi Est et Chari Baguirmi (septembre 2016)
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Une interview réalisée par Victor Odent, Directeur-pays d’ASF au Tchad.
Précédemment : – Rencontre avec Me Doumra Manassé, avocat à N’Djamena.
A suivre : – Rencontre avec Pyrrhus Banadji Boguel, président du Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme. – Rencontre avec Me Guerimbaye Midaye, président honoraire de la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme.
ASF est présente au Tchad depuis 2012, notamment grâce au soutien de l’Union européenne, et mène plusieurs projets avec les acteurs de la justice présents sur le terrain. Cette série d’interviews donne la parole à différents partenaires d’ASF.
Photo de couverture : Me Delphine Djiraibe

Tchad : la justice dans tous ses états (1/4)

N’Djamena, le 5 novembre 2018 – Cet d’automne, ASF vous propose un portrait de la justice au Tchad, à travers des entretiens avec quatre personnalités engagées dans la défense des droits humains dans le pays. Cette semaine, Maître Doumra Manassé nous livre sa vision du rôle de l’avocat et de sa place dans la société tchadienne. « Les gens nous perçoivent comme des fonctionnaires de l’Etat ou comme des commerçants. Nous ne sommes ni l’un, ni l’autre. » Maître Doumra Manassé (39 ans) est avocat. Il a grandi à Bebalem, dans le sud du pays, avant de rejoindre N’Djamena – où il exerce toujours aujourd’hui – pour y entamer des études de droit. Une sacrée gageure ! Me Manassé : Il m’a fallu 10 ans pour terminer mes études et obtenir un master en droit privé. Les années scolaires ici peuvent durer jusqu’à 20 mois, à cause des nombreuses grèves des enseignants qui réclament le paiement de leurs salaires. Le système de notation des étudiants, quant à lui, est souvent arbitraire. Un étudiant issu de la même région que son professeur, se verra par exemple attribuer de meilleures notes qu’un autre. Une fois le diplôme obtenu, qu’en est-il de l’accès à la profession ? Me Manassé : Il n’y a pas de concours pour accéder à la fonction ; beaucoup se fait par relations. Pour ma part, je n’en ai pas eu besoin : j’ai eu la chance de décrocher un stage au sein du cabinet de Me Mahamat Hassan Abakarn. Cet avocat avait présidé la Commission mise sur pied pour enquêter sur les 40.000 assassinats commis sous le régime d’Hissène Habré, qui a permis la saisine des Chambres africaines extraordinaires. J’ai également pu prêter serment 5 mois à peine après avoir entamé mon stage, alors que certains doivent attendre jusqu’à 5 ans. Comment la population perçoit-elle la profession d’avocat ? Me Manassé : Le métier d’avocat est encore largement méconnu. Les gens nous perçoivent comme des fonctionnaires de l’Etat ou comme des commerçants. Nous ne sommes ni l’un, ni l’autre. Certains magistrats eux-mêmes ne comprennent pas notre rôle ! Tout récemment encore, un juge d’instruction m’a expulsé alors que j’assistais un client. Lorsque j’ai appelé un huissier pour constater le fait qu’on m’empêchait de faire mon travail, le juge a accepté que je reste présent « à condition de rester silencieux jusqu’à la fin de la procédure. » Et vous, comment évaluez-vous le fonctionnement de la Justice en général ? La Justice en tant qu’institution n’a pas sa place dans ce pays. A N’Djamena, par exemple, il n’y a pas de palais de justice. Le tribunal de grande instance, le parquet général… sont abrités dans des bâtiments destinés à loger les conseillers du collège de contrôle pétrolier. Les locaux sont exigus, chauds, sombres… tout y est fait pour qu’on ne puisse pas réfléchir. Certains magistrats ne sont pas formés et sèment le désordre dans le fonctionnement de la justice. Beaucoup ne sont pas souverains et indépendants. L’administration empiète, s’implique. Certains magistrats jouent de leur influence pour gagner un dossier. En 2013, le législateur a instauré la possibilité, pour le Ministère de la justice, de faire un pourvoi dans l’intérêt de la loi devant la Cour Suprême, sans recours possible. C’est manifestement illégal. L’instauration d’un Etat de droit est pourtant essentielle pour le développement du Tchad. Quels sont les défis quotidiens que vous rencontrez dans l’exercice de votre métier ? Me Manassé : Je rencontre de nombreuses résistances de personnes qui sont censées m’aider dans mon travail, comme les agents de police ou les gouverneurs. La corruption est également un problème ; je subis régulièrement des pressions et même des menaces pour laisser tomber certaines affaires. Les cas d’avocats agressés, par exemple par la famille de la partie adverse, ne sont pas rares. J’ai moi-même failli être tué à Doba, et enlevé à mon domicile. Dès l’instant où vous essayez de dire la vérité et de défendre le droit des personnes, c’est extrêmement difficile. L’accès à certains endroits constitue un autre défi. Un de mes clients, par exemple, a été arrêté par les renseignements généraux. Je n’ai pas pu le rencontrer, faute des autorisations nécessaires pour accéder au centre où il a été détenu pendant un mois sans nourriture. J’ai été obligé de menacer de saisir des organisations internationales, pour obtenir la libération de mon client…qui avait perdu beaucoup de poids. Enfin, n’oublions pas les aspects financiers : la majorité des citoyens tchadiens n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat. C’est parfois toute une gymnastique pour assurer mes fins de mois et nourrir ma famille. Qu’est-ce qui vous donne le courage de continuer ? Me Manassé : La volonté, qui m’anime depuis toujours, de défendre les nombreuses personnes victimes d’injustices dans mon pays. Voyez Jacques Vergès (l’avocat français qui avait notamment défendu le nazi Klaus Barbie, ndlr). Ici, beaucoup de gens n’admettent pas qu’on puisse défendre certaines personnes. Le droit de toute personne à être défendue est pourtant sacré, tout comme la présomption d’innocence tant qu’une condamnation n’est pas prononcée. L’avocat, défenseur des droits humains ? Me Manassé : Sans aucun doute ! C’est même notre rôle principal. Lorsque les droits humains sont violés, les avocats doivent être les premiers à se lever et dire non aux mauvais agissements. Nous participons à la construction de l’Etat de droit et de la démocratie.
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Une interview réalisée par Victor Odent, Directeur-pays d’ASF au Tchad.
A suivre : – Rencontre avec Me Maitre Delphine Djiraibe, présidente du Public Interest Law Centre. – Rencontre avec M. Pyrrhus Banadji Boguel, président du Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme au Tchad. – Rencontre avec Me Guerimbaye Midaye, président honoraire de la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme.
ASF est présente au Tchad depuis 2012, notamment grâce au soutien de l’Union européenne, et mène plusieurs projets avec les acteurs de la justice présents sur le terrain. Cette série d’interviews donne la parole à différents partenaires d’ASF.
Photo : Me Doumra Manassé

Les défenseurs des droits humains, acteurs indispensables pour la démocratie en RD Congo

Kinshasa, le 5 février 2018 – Dans le cadre de la présente période électorale, source de tensions politiques et sociales en République démocratique du Congo (RD Congo), les entraves aux droits et libertés des défenseurs des droits humains et des activistes pro-démocratie sont nombreuses. Menaces, arrestations arbitraires et poursuites judiciaires indues se sont multipliées, témoignant d’une restriction grandissante de l’espace public.* ASF considère que ces acteurs sont des partenaires indispensables à tout processus démocratique. Pour Gilles Durdu, directeur pays en RD Congo, « Une démocratie repose sur la possibilité d’exprimer librement des opinions diverses et sur le vote de citoyens bien informés. Par conséquent, le rôle des défenseurs des droits de l’homme est central et crucial en période électorale. Ils concourent à la participation effective des citoyens au débat démocratique, notamment en plaçant les thèmes d’intérêt général au cœur de la campagne. Ils contribuent à la nécessaire éducation civique des citoyens, leur permettant de prendre part au processus électoral de manière éclairée et de faire valoir leurs droits ». L’une des conditions essentielles à la promotion et à la protection des droits des populations congolaises réside ainsi dans la défense des droits et des libertés de ceux et celles qui se font les porte-voix des autres. Depuis le début de la présente période électorale, ASF est engagée aux côtés de ces défenseurs, notamment en leur assurant une protection légale de qualité lorsqu’ils font l’objet de menaces ou d’attaques ou lorsque leurs activités sont criminalisées, qu’ils font face à des poursuites judiciaires et/ou qu’ils sont placés en détention. « Dans le cadre d’un projet financé par l’Ambassade de Belgique qui s’est clôturé en ce début d’année 2018, nous avons pu offrir une assistance juridique et judiciaire à presque 300 défenseurs des droits humains », poursuit Gilles Durdu.** Ce projet a également assisté les personnes placées en détention en raison de leur participation aux marches publiques organisées par les organisations de la société civile et les mouvements citoyens en vue de réclamer l’organisation des élections ; ou qui ont été arrêtées alors qu’elles vaquaient simplement à leurs occupations à proximité de ces manifestations. « Nous sommes par exemple intervenus au profit d’une vingtaine de personnes qui avaient été condamnées à de très lourdes peines, allant de 3 à 20 ans de prison, suite aux manifestations de septembre et de décembre 2016. Toutes ont été acquittées en appel et libérées grâce à l’excellent travail de nos avocats et à l’application stricte de la loi par les juges », se félicite Gilles Durdu. ASF poursuit actuellement ses efforts en vue de la protection des droits et libertés des défenseurs, afin qu’ils puissent pleinement exercer leur rôle dans un environnement de travail sein et serein, conduisant à des élections apaisées et transparentes, dans le cadre d’un projet financé par l’Ambassade des Pays-Bas.
* En 2017, le Bureau Conjoint des Nations-Unies aux Droits de l’Homme a documenté pas moins de 1.375 violations des droits de l’homme et des libertés publiques en lien avec le contexte électoral sur l’ensemble du territoire de la RD Congo, soit une hausse de 25% par rapport à 2016, année pourtant déjà marquée par de nombreuses violations. Les violations les plus rapportées sont les atteintes au droit à la liberté et à la sécurité de la personne, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’opinion et d’expression. Les membres des organisations de la société civile, des mouvements citoyens pacifiques et les journalistes comptent parmi les principales victimes de ces violations.
** Voir à ce sujet l’étude Exercice et effectivité des droits et libertés publiques des défenseurs des droits humains dans le contexte pré-électoral de la République démocratique du Congo, publiée par ASF en novembre 2017.
Photo de couverture : Yafali Elongo/AJDDH

ASF en RD Congo: 15 ans d’engagement

Kinshasa, le 13 mars 2017 – Il y a 15 ans, presque jour pour jour, ASF ouvrait son premier bureau à Kinshasa et démarrait ses activités en faveur de l’état de droit en République démocratique du Congo. L’organisation y est toujours active aujourd’hui, engagée pour garantir à la population l’accès à une justice de qualité. Que d’avancées, depuis nos débuts! Que de rencontres, d’échanges, d’énergie déployée, de difficultés surmontées, de projets menés. Ce 15e anniversaire est l’occasion pour nous de remercier toutes les personnes et organisations avec lesquelles nous collaborons – barreaux, avocats, organisations de la société civile, partenaires techniques et financiers, citoyens… et, bien sûr, nos équipes. C’est aussi l’occasion de revenir sur quelques dates-clés pour notre organisation. Que d’avancées, mais aussi que de défis à venir: le besoin de justice est plus que jamais vivant au sein de la société congolaise. Nous espérons pouvoir y contribuer encore longtemps. 2002-2004
  • ASF s’installe en RD Congo. 95% de la population y ignore les notions de droit écrit et de justice formelle.
  • Organisation d’un programme de formation intensif pour les magistrats dans différentes provinces et traduction dans les quatre langues vernaculaires officielles de la Constitution de transition.
  • Partenariat avec la bibliothèque et la faculté de droit de Kinshasa.
2004-2005
  • Ouverture d’une première boutique de droit dans le quartier de Kasa Vubu à Kinshasa, en partenariat avec l’Association de Femmes Avocates du Congo. 250 personnes s’y rendent chaque mois pour y recevoir des conseils juridiques clairs et accessibles à tous. Des campagnes de sensibilisation et d’information sont aussi organisées sur les marchés, à la sortie des églises, etc.
  • Organisation des premières audiences foraines: les tribunaux se déplacent pour amener la justice dans les régions les plus reculées.
2006-2010
  • ASF mène un projet régional de lutte contre la torture.
  • Intensification des efforts pour rompre le cycle de l’impunité des crimes internationaux. ASF fournit entre autres une assistance judiciaire aux accusés et aux victimes dans les procès tenus en RD Congo pour crimes internationaux, ainsi qu’aux victimes devant la Cour pénale internationale à La Haye.
2008-2012
  • ASF lutte contre l’impunité des auteurs de crimes sexuels, commis massivement dans le pays. Différentes actions sont mises en place pour parvenir à la condamnation des auteurs: encadrement des ONG locales, renforcement des capacités des avocats, sensibilisation, conseils juridiques et assistance judiciaire des victimes, études et publications…
  2011-2014
  • ASF intervient dans des affaires emblématiques impliquant des défenseurs des droits de l’homme menacés, comme les dossiers concernant Floribert Chebeya ou la compagnie Siforco à Yalisika. En contribuant à changer la situation injuste vécue par les intéressés, ASF veut aussi générer par le droit les conditions pour un changement durable de la problématique qui est en jeu.
  • ASF aide sept communautés de la localité de Lisala en Equateur à mieux défendre leurs droits face aux compagnies forestières.
2012-2016 2016-2017
  • ASF soutient les défenseurs des droits humains et les autres acteurs de la société civile participant aux débats démocratiques, afin de renforcer leur espace d’action et de participation aux débats publics pendant le processus électoral.
2017-2021
  • ASF poursuit ses efforts pour la promotion de l’accès à la justice en RD Congo, en appuyant la participation des populations à la prévention et la résolution de conflits, et en renforçant les mécanismes favorisant la consolidation de la paix.