Catégorie : Détention

ASF vient de publier un rapport qui offre une étude du niveau de connaissance, des attitudes et des pratiques des principales parties prenantes concernant la détention provisoire dans le cadre du système de justice pénale en Ouganda. L’enquête a été menée dans quatre villes : Gulu, Arua, Lamwo et Kampala. Au total, 405 membres de la communauté, 96 détenus de la police, 54 prisonniers et 47 fonctionnaires des institutions du secteur de la justice et de l’ordre (JLOS) et des prestataires de services d’aide juridique ont été interrogés, en utilisant des méthodes à la fois qualitatives et quantitatives. Le rapport met en lumière les causes profondes des violations des droits procéduraux et constitutionnels. Grâce à cette base de données, le rapport fournit des recommandations d’action et de réformes positives dans le domaine de la détention provisoire.

La détention préventive en Ouganda

L’Ouganda dispose d’un cadre juridique élaboré régissant la détention provisoire, qui comprend des dispositions détaillées concernant les droits procéduraux et constitutionnels. Le respect de ces dispositions continue cependant de poser problème. De nombreuses personnes qui passent par le système de justice pénale subissent des violations de leurs droits humains. Il s’agit notamment d’arrestations arbitraires ou illégales, de la prolongation de la garde à vue, de l’absence d’accès à la caution de la police ou de la violation du droit à la caution obligatoire. Les plus vulnérables et les indigents sont ceux qui souffrent le plus du non-respect des droits procéduraux et constitutionnels.

Les défis clés

Les conclusions du rapport montrent qu’un problème majeur qui exacerbe la violation continue des droits pendant la détention est le manque de connaissances des justiciables en ce qui concerne leurs droits constitutionnels et procéduraux avant le procès. Seule la moitié (50 %) des personnes interrogées au sein de la communauté ont été en mesure de mentionner certains des droits des personnes arrêtées par la police. Des droits tels que (1) le droit d’être présenté au tribunal dans les 48 heures suivant l’arrestation, (2) le droit d’être libéré sous caution obligatoire, (3) le droit d’accès à un avocat et (4) les dispositions légales relatives à la caution ne sont pas connus de la majorité de la population (moins de 50% des personnes interrogées avaient connaissance de ces droits).

Les détenus interrogés au cours de l’enquête connaissaient un peu mieux leurs droits que la population générale, ce qui peut être attribué aux sessions de sensibilisation organisées par les directeurs de prison et les ONG.

La méconnaissance des principales garanties procédurales et constitutionnelles, tant au sein de la communauté que dans les lieux de détention, n’est pas une constatation surprenante. Cependant, elle confirme à nouveau l’importance de la diffusion de l’information et de la sensibilisation pour que les justiciables soient en mesure d’exiger le respect de leurs droits.

Attitudes et perceptions

En ce qui concerne les attitudes et les perceptions, les résultats montrent un manque de confiance dans certaines institutions de la justice pénale, en particulier dans les forces de police ougandaises (UPF). Les personnes interrogées au sein de la communauté ont relevé des problèmes tels que les retards et l’inefficacité dans le traitement des affaires, ainsi que la corruption.

Les personnes détenues par la police et les prisonniers ont fait état d’un manque de confiance dans la police pour traiter les affaires, et ont mentionné des expériences de demande de pots-de-vin.

Un tel niveau de méfiance à l’égard de la police peut entraver l’accès à la justice et aux droits humains car les communautés qui ne font pas confiance à la police seront moins enclines à signaler des cas ou à collaborer avec la police, et les détenus se sentiront moins confiants pour plaider en faveur du respect de leurs droits dans leurs relations avec la police.

Une conséquence de la méfiance à l’égard de la police a également été la constatation que la majorité (57%) des membres de la communauté faisaient confiance aux tribunaux locaux ou culturels plutôt qu’à la police pour traiter leurs affaires, en particulier dans les zones rurales telles que Lamwo et Arua.

Pratiques

Enfin, l’étude a également cherché à identifier les pratiques courantes en matière de détention provisoire et d’administration de la justice, afin de comprendre comment les réalités peuvent différer des dispositions de la loi. Parmi les répondants des communautés, un résultat particulièrement remarquable concerne la prévalence de la justice populaire, avec environ 89% des répondants reconnaissant son existence dans leur communauté. Au niveau de la détention par la police, l’une des principales conclusions des enquêtes menées auprès des détenus concerne la durée de la détention, qui s’élève en moyenne à 5,3 jours, bien au-delà de la limite légale de 48 heures. Enfin, une question importante a également été soulevée en ce qui concerne l’aide juridique : seuls 16 % des détenus de la police et 30 % des détenus de la prison ont accès à un avocat.

Perspectives et défis rencontrés par les responsables institutionnels

Afin de replacer les résultats ci-dessus dans leur contexte, l’étude a également cherché à recueillir les opinions des responsables sur leur rôle dans la protection des droits procéduraux et constitutionnels, ainsi que sur leurs attitudes et pratiques au sein du système de justice pénale. Des acteurs de diverses institutions ont été interrogées, notamment les forces de police ougandaises (UPF), le pouvoir judiciaire, le bureau de la direction des poursuites publiques (ODPP), le service pénitentiaire ougandais (UPS), des responsables culturels et des dirigeants de conseils locaux, des agents de probation et le responsable d’une maison d’arrêt.

Dans l’ensemble, les parties prenantes interrogées ont démontré une solide connaissance de leur rôle dans la défense des droits constitutionnels et procéduraux et ont souligné le fait que l’exécution de leurs rôles est interdépendante au sein de la chaîne de la justice pénale (police, prison, système judiciaire, ODPP). Pourtant, ils ont identifié plusieurs défis systémiques qui ont considérablement entravé leur capacité à remplir leurs fonctions. Au-delà des problèmes de ressources humaines et de financement, les parties prenantes ont également évoqué des lacunes en matière de coordination entre les institutions du SJP, ou des dysfonctionnements dans l’équilibre des pouvoirs au sein du système de justice pénale.

Enfin, les entretiens avec les avocats et les auxiliaires juridiques ont mis en évidence des problèmes clés dans la fourniture de services d’aide juridique, notamment le manque de services dans les zones rurales telles que Lamwo, et les lacunes en matière de financement. Ces résultats soulignent la nécessité urgente pour le gouvernement de faire de l’accès à l’aide juridique une question de politique nationale.

Protecting procedural and constitutional rights through access to justice (2020-2023)

Avocats Sans Frontières (ASF), en partenariat avec le Legal Aid Service Providers Network (LASPNET), a mis en œuvre un projet de trois ans (2020-2023) intitulé  » Protecting procedural andconstitutional rights through access to justice  » dans les districts de Kampala, Arua, Gulu, Hoima, Lamwo, Kitgum, Wakiso et Masindi.

• Quand ? Jeudi 26 octobre 2023
• Où ? Kampala
• Cet évènement est organisé avec la Uganda Human Rights Commission
• Sur invitation seulement
• Diffusion en ligne de l’événement

Cet évènement réunira des acteur‧rice‧s des forces de police ougandaises, de l’administration pénitentiaire ougandaise, du pouvoir judiciaire, du bureau du directeur des poursuites publiques, du parlement, des membres de la société civile, du monde universitaire, des partenaires du développement et des auxiliaires juridiques.

Ce sera l’occasion d’aborder les défis qui affectent l’application des droits procéduraux dans l’administration de la justice pénale en Ouganda et de proposer des réformes pour combler les lacunes identifiées.

Cet événement s’inscrit dans le cadre du projet « Protéger les droits procéduraux et constitutionnels par l’accès à la justice », mis en œuvre de 2020 à 2023 par ASF et son partenaire LASPNET (Legal Aid Service Provider Network) dans les districts de Gulu, Masindi, Hoima, Lamwo, Kampala et Wakiso.

En Ouganda, comme dans de nombreux pays, les droits des personnes en détention provisoire continuent d’être violés. Depuis le début du projet, les avocat‧e‧s et les auxiliaires juridiques ont contacté plus de 10 000 détenu‧e‧s dont les droits procéduraux ont été violés dans les districts du projet, et ont fourni des recours procéduraux à plus de 2 000 détenu‧e‧s. Parmi ces violations, on peut citer la détention des suspects au-delà de 48 heures et le dépassement de la durée de la détention provisoire pour les auteur‧rice‧s de délits mineurs et de crimes, ce qui entraîne des violations de leur droit constitutionnel à être libéré‧e‧s sous caution obligatoire et à bénéficier d’un procès équitable et rapide. Deux études menées par ASF, le rapport de base sur le profil socio-économique des détenu‧e‧s et le rapport sur les connaissances, attitudes et pratiques, ont noté que le dépassement de la durée de détention provisoire par les petit‧e‧s délinquant‧e‧s et les délinquant‧E‧s passibles de la peine de mort est le résultat d’une mauvaise attitude des acteur‧rice‧s étatiques à l’égard de la détention provisoire.

L’objectif du projet est de contribuer à une meilleure application des droits procéduraux et constitutionnels dans l’administration de la justice pénale afin de renforcer l’adhésion aux droits humains et à l’État de droit en Ouganda. Il a adopté une approche holistique, allant au-delà des questions de détention dans l’administration de la justice en Ouganda et travaillant à un plus grand engagement des institutions centrales pour la réforme politique en Ouganda.

Inscriptions pour participer en ligne

Cet article est extrait du rapport annuel 2022 d’ASF.

La mise en liberté sous caution est devenue une question de plus en plus controversée. Des débats juridiques et sociaux sur l’équilibre entre la sécurité publique et le droit à la liberté font rage dans beaucoup de pays, et c’est particulièrement le cas en Ouganda. Beaucoup appellent à une réforme du cadre législatif régissant l’accès à la liberté sous caution et de nombreuses initiatives vont dans ce sens. ASF travaille avec ses partenaires locaux pour promouvoir une réforme en profondeur de la législation et des pratiques en la matière en Ouganda.

Les législateur‧rice‧s, les membres de la société civile, les membres du système judiciaire et d’autres acteur‧rice‧s ont exprimé de nombreuses préoccupations parfois contradictoires sur les conditions qui encadrent l’octroi des demandes de mise en liberté sous caution en Ouganda.

D’un côté, le président ougandais dénonce ouvertement certaines décisions de justice accordant la liberté sous caution à des personnes soupçonnées de meurtre, estimant qu’il s’agit d’une provocation à l’égard de la population. Celui-ci plaide pour des conditions plus strictes concernant l’octroi de la mise en liberté sous caution. Ce qui est le cas d’une partie de la population des acteur‧rice‧s judiciaires également, qui s’inquiètent de l’augmentation des crimes capitaux dans le pays.

Face à eux‧elles, d’autres considèrent que les amendes exorbitantes et les cautions en espèces inabordables imposées par les tribunaux aux demandeur‧euse‧s de liberté sous caution sont discriminatoires, car cela limite dans les faits l’accès à ce droit aux personnes les plus aisées.

Globalement, chacun‧e semble s’accorder sur le fait qu’il est nécessaire de mettre fin au système actuel et aux nombreuses incohérences dans les décisions prises par les tribunaux lors de l’examen des conditions de mise en liberté sous caution.

Le coût de la politique de l’État en termes de détention préventive et de mise en liberté sous caution est aussi l’object d’intenses débats en Ouganda. Le maintien en détention a un prix et les personnes détenues ne peuvent pas subvenir aux besoins de leur famille et contribuer à l’économie. Le coût global du maintien d’un‧e détenu‧e en Ouganda pour le trésor public est de 22.966 UGX (+- 5,64€) par prisonnier et par jour. En décembre 2022, les prisons ougandaises comptaient 74.414 prisonnier‧ère‧s, dont 35743 étaient des détenu‧e‧s préventif‧ve‧s, ce qui porte le coût annuel de l’entretien des prisonnier‧ère‧s à +- 150.000.000€ , dont plus de la moitié, sont consacrés aux détenu‧e‧s en attente de jugement.

En décembre 2021, le président de la Cour suprême a publié des propositions de lignes directrices sur la mise en liberté sous caution. Celles-ci étaient destinées à compléter les dispositions légales existantes et à promouvoir l’uniformité et la cohérence dans les décisions prises par les tribunaux lors de l’examen des demandes de mise en liberté sous caution. L’un des objectifs des lignes directrices proposées était de remédier aux abus dans l’utilisation de la détention provisoire et à la surpopulation carcérale qui en résulte.

En février 2022, ASF et ses partenaires ont soumis un mémorandum au comité des règles judiciaires soulignant certains des problèmes clés qui entravent et ont un impact négatif sur le traitement des détenu‧e‧s provisoires. Certaines recommandations clés n’ont pas été prises en compte. Par exemple, la recommandation sur la libération sous caution obligatoire des délinquant‧e‧s qui ont été en détention pendant 60 ou 180 jours pour les petits délinquant‧e‧s et les délinquant‧e‧s capitaux‧les sans passer devant un juge.

Les Constitutional Directions ont été adoptées et lancées par le Chief Justice le 27 juillet 2022. Certaines clauses des directives ont depuis lors modifié de manière conséquente la disposition constitutionnelle relative à la mise en liberté sous caution, en particulier les clauses prévoyant la mise en liberté sous caution obligatoire pour les infractions passibles de la peine de mort. Auparavant, les magistrat‧e‧s étaient compétent‧e‧s pour accorder une mise en liberté sous caution aux auteur‧rice‧s d’infractions passibles de la peine de mort avant que leur affaire ne soit renvoyée devant la Haute Cour. Avec l’entrée en vigueur des lignes directrices relatives à la mise en liberté sous caution, la compétence pour accorder une mise en liberté sous caution aux auteur‧rice‧s d’infractions passibles de la peine de mort est désormais limitée à la seule High Court[8]. Cela limite donc l’accès à ce droit pour les détenu‧e‧s provisoires, en particulier ceux‧elles qui sont accusé‧e‧s d’avoir commis des crimes pouvant entraîner la peine capitale.

Dernièrement, la libération sous caution des condamné‧e‧s à la peine capitale est devenue difficile, car ceux‧elles qui parviennent à demander à la Haute Cour de les libérer sous caution sont traduits en justice avant que leur dossier ne soit examiné par la Haute Cour. Dans les régions où il n’y a pas de Haute Cour, les détenu‧e‧s ont perdu espoir et plaident souvent coupable pour obtenir une peine alternative. L’engorgement de certaines prisons s’est aggravé en raison de l’augmentation du nombre de prévenu‧e‧s.

En Ouganda, ASF, en partenariat avec le Legal Aid Service Providers Network (LASPNET), met en œuvre un projet de trois ans intitulé « Protecting procedural and constitutional rights through access to justice », financé par l’Austrian Development Cooperation (ADC).

Dans le cadre de ce projet, ASF a recruté des assistant‧e‧s juridiques et des avocat‧e‧s pour surveiller les violations des droits procéduraux et constitutionnels et fournir une assistance juridique dans huit districts de l’Ouganda. Depuis le début du projet, plus de 4.000 cas de violation des droits de la détention provisoire ont été enregistrés, dont 2.047 dans les prisons. Plus des deux tiers des détenu‧e‧s trouvé‧e‧s dans les prisons ont dépassé la période obligatoire de mise en liberté sous caution, ce qui constitue une violation de leur droit à la mise en liberté sous caution et une violation de leurs droits procéduraux. ASF a également entrepris une étude de base sur le profil socio-économique des détenu‧e‧s et les raisons de leur incarcération. L’une des principales conclusions de cette étude est que 30 % des détenu‧e‧s ignoraient qu’il‧elle‧s avaient le droit de demander une libération sous caution et avaient donc dépassé la durée de leur détention provisoire.

Afin de poursuivre ses actions de plaidoyer en faveur des droits des détenu‧e‧s provisoires, ASF, en partenariat avec Ssekaana Associated Advocates and Consultants et un requérant individuel, Stephen Kalali, a saisi la Cour constitutionnelle pour contester certaines dispositions des directives sur la mise en liberté sous caution. Nous espérons que cela permettra de mettre en lumière les dysfonctionnements de la loi et de la pratique en matière de libération sous caution.