Pays : Belgique
-
Où se trouve le lieu de la détention préventive?
Maison d’arrêt déterminée par le Juge d’Instruction
-
Quelle est la durée légale de la détention préventive?
Pas de limite termporelle tout en respectant le principe du délai raisonnable.
-
Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?
– Formalités liées à l’audition de l’inculpé – Formalités liées aux motivations contenues dans le mandat d’arrêt – Formalités liées à la notification du mandat d’arrêt.
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?
– Raisons sérieuses de croire que la personne a commis le crime ou le délit. – Conditions communes pour toutes les infractions et conditions spéciales pour les peines de moins de 15 ans.
-
Qu’est-ce que la détention préventive en droit belge?
Mesure exceptionnelle et provisoire de mise en détention avant jugement