Pays : Belgique
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
– Interrogatoire préalable par le Juge d’Instruction – La motivation du mandat d’arrêt – La notification du mandat d’arrêt.
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Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
Juge d’instruction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
Motifs communs pour toutes les infractions et motifs spécifiques seulement pour certaines infractions.
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
– Un ordre motivé du Juge d’Instruction durant l’enquête – En pratique c’est un ordre donné par un juge à tout agent de la force publique pour amener une personne en détention.
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Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
Seulement si un mandat d’arrêt a été délivré.
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
Vingt-quatre heures maximum
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
– Procès-verbal dressé par les fonctionnaires de police.