Pays : Belgique
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?
– Raisons sérieuses de croire que la personne a commis le crime ou le délit. – Conditions communes pour toutes les infractions et conditions spéciales pour les peines de moins de 15 ans.
-
Qu’est-ce que la détention préventive en droit belge?
Mesure exceptionnelle et provisoire de mise en détention avant jugement
-
Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
– Interrogatoire préalable par le Juge d’Instruction – La motivation du mandat d’arrêt – La notification du mandat d’arrêt.
-
Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
Juge d’instruction
-
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
Motifs communs pour toutes les infractions et motifs spécifiques seulement pour certaines infractions.
-
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
– Un ordre motivé du Juge d’Instruction durant l’enquête – En pratique c’est un ordre donné par un juge à tout agent de la force publique pour amener une personne en détention.
-
Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
Seulement si un mandat d’arrêt a été délivré.