Pays : Burundi
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Où se trouve le lieu de la détention préventive?
Etablissement pénitentiaire
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?
Respecter les conditions de l’ordonnance de mise en détention
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Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?
En présence d’indices suffisants de culpabilité d’une infraction ayant un seuil de gravité minimum et pour satisfaire à une mesure de protection
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Qu’est-ce que la détention préventive en droit burundais?
Mesure privative de liberté en vue d’instruire un procès
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
Etre signé par le magistrat après l’inculpation du suspect
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Quelle est l’autorité compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
– Officier du ministère public – Magistrat instructeur
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
En cas d’infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Titre de détention signé par un magistrat au cours de l’instruction pré-juridictionnelle
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Officier de police judiciaire – Officier du Ministère public