Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?

– Etat d’ivresse manifeste – Séjour irrégulier sur le territoire – Contrôle ou vérification de l’identité – Etat mental dangereux

Existe-t-il une forme d’arrestation administrative?

Oui

Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?

– Officier de police judiciaire – Tout individu

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?

Après une décision judiciaire ou en cas de flagrant délit

Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit burundais?

Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente

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Pays : Burundi