Ce 11ème ExPEERience Talk sera consacré à la Campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme. Plusieurs de ses membres viendront y présenter son histoire, son fonctionnement, ses premières victoires et aborderont les défis rencontrés et les opportunités que présentent la mise en réseau d’une multiplicité d’acteur.rice.s pour s’attaquer à un enjeu mondial et systémique d’une telle ampleur.
Partout dans le monde, en effet, des lois et des pratiques policières et pénales tendent à contrôler, arrêter et enfermer disproportionnellement les populations en situation de vulnérabilité ou de marginalisation (personnes pauvres ou sans-abri, personnes LGBTQI+, travailleur‧euse‧s du sexe, personnes migrantes, etc.). Les délits mineurs – mendicité, désordre sur la voie publique, consommation de drogues, vagabondage…- sont utilisés contre ces personnes dans le seul but de criminaliser ce qu’elles représentent dans la société plutôt que les délits qu’elles ont commis. On assiste aussi, dans de nombreux pays, à un rétrécissement de l’espace civique et à une instrumentalisation du droit pénal pour réprimer l’activisme et étouffer la dissidence. Ces phénomènes sont profondément ancrés dans les législations, institutions et pratiques des États à travers le monde.
Au cours de cet ExPEERience Talk, des intervenant.e.s, travaillant pour plusieurs organisations membres de la campagne, viendront illustrer les conséquences très concrètes de ces lois et pratiques liberticides sur la société civile et les populations. Il.elle.s évoqueront également différentes actions entreprises dans le cadre de la campagne : recherches conjointes, actions contentieuses et actions de plaidoyer devant les institutions nationales et internationales.
À ce jour, la campagne est portée par une cinquantaine d’organisations de la société civile issues de nombreux pays. Son ambition est de créer les conditions d’un changement global des lois, politiques et pratiques pénales et sociales en adoptant une stratégie transnationale et multisectorielle.
Intervenant‧e‧s
Khayem Chemli – Head of advocacy chez ASF – région Euromed (modérateur)
Soheila Comninos – Senior program manager chez Open Society Foundations
Arnaud Dandoy – Research & Learning Manager chez ASF – région Euromed
Le prochain ExPEERience Talk (webinar) organisé par ASF et son réseau Justice ExPEERience abordera le thème de la campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, le statut et l’activisme. Il aura lieu le jeudi 5 octobre 2023 à 12h (Tunis) – 13h (Bruxelles). Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire, la participation est gratuite.
La Campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme, lancée en Afrique, en Asie du Sud, en Amérique du Nord et dans les Caraïbes, est portée par une coalition d’organisations de la société civile qui plaident pour la révision et l’abrogation des lois qui visent les personnes en raison de leur statut (social, politique ou économique) ou de leur activisme.
Dans de nombreux pays, la procédure pénale, les codes pénaux et les politiques de maintien de l’ordre continuent de refléter un héritage colonial. Des délits datant de l’époque coloniale, tels que le vagabondage, la mendicité ou le désordre, sont couramment utilisés contre les personnes déjà en situation de vulnérabilité (sans-abri, personnes porteuses d’handicaps, usager‧ère‧s de drogues, LGBTIQ+, travailleur‧euse‧s du sexe, personnes migrantes…), dans le seul but de criminaliser ce qu’elles représentent dans la société plutôt que les délits qu’elles ont commis.
Parallèlement, dans plusieurs de ces pays, on assiste à une instrumentalisation du droit pénal pour réprimer l’activisme et étouffer la dissidence. Les lois sur la sédition datant de l’époque coloniale et les lois plus récentes sur l’ordre public, par exemple, sont des outils omniprésents déployés par les États pour étouffer les protestations et limiter la liberté d’expression. Les États utilisent l’appareil sécuritaire, la justice et la détention à l’encontre de personnes et de groupes qui ne représentent pas un danger pour la sécurité des citoyen.ne.s, mais plutôt pour le maintien du statu quo et les privilèges d’une minorité.
Cet abus de pouvoir a un coût profond en termes de droits humains, se manifestant par la discrimination, le recours à la force létale, la torture, l’emprisonnement arbitraire et excessif, des condamnations disproportionnées et des conditions de détention inhumaines. Cette situation, à laquelle s’ajoutent des formes d’oppression croisées, basées sur le sexe, l’âge, le handicap, la race, l’origine ethnique, la nationalité et/ou la classe sociale de personnes déjà en situation de marginalisation. Les populations les plus touchées par cette criminalisation du statut, de la pauvreté et de l’activisme sont aussi celles qui sont le plus affectées par des phénomènes tels que la surpopulation carcérale, la détention provisoire, la perte de revenus familiaux, la perte d’un emploi, etc.
En 2021, la campagne, qui regroupe des avocat.e.s, des juristes, des membres du pouvoir judiciaire, des militant.e.s et des expert.e.s de plus de 50 organisations, a remporté des victoires importantes, notamment suite à des procès historiques contre diverses lois devant des tribunaux nationaux en Afrique. Nous pouvons citer l’adoption des principes sur la décriminalisation des délits mineurs par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et l’établissement par le Parlement panafricain en 2019 de lignes directrices pour une loi normative/modèle sur la police.
La Campagne représente donc une véritable opportunité pour un changement global des lois, politiques et pratiques pénales et sociales. Pour la première fois, la société civile se concentre sur les dysfonctionnements communs de la chaîne pénale et établit, entre autres, des liens entre la législation coloniale en matière de textes pénaux et la criminalisation de la pauvreté, dans un contexte mondial de rétrécissement de l’espace civique.
La campagne, à ce jour, est organisée à travers plusieurs comités : un comité mondial, dont ASF fait partie, et des sous-groupes thématiques et géographiques afin de garantir une meilleure représentativité des acteur.rice.s et un plus grand impact.
Avocats Sans Frontières est membre respectivement des comités de coordination des sous-groupes Francophonie et Afrique du Nord. Cette structuration voulue par la campagne vise à renforcer davantage les objectifs de recherche, les priorités et les cibles en matière de plaidoyer et de sensibilisation.
Á l’occasion du 18eme Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu à Djerba le 19 et le 20 Novembre 2022, ASF et ses partenaires au sein de la coalition Tunisienne pour la dépénalisation des délits mineurs et de la pauvreté, ont organisé un événement-parallèle à Djerba durant lequel des revendications ont été formulées à l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), contenues dans un document public s’intitulant la « Déclaration de Djerba ». Les signataires estiment que l’OIF pourrait et devrait jouer un rôle central dans la promotion des valeurs des droits humains, et promouvoir la décriminalisation des infractions mineures qui, outre leur caractère discriminant, aggravent les phénomènes de surpopulation carcérale, qui sont eux-mêmes responsables de l’aggravation des conditions de détention inhumaines et dégradantes.
Le sous-groupe francophone, dont ASF est membre, a entamé une série de rencontres internes de concertation en mars 2023. Celles-ci doivent aboutir à la rédaction d’une charte qui rassemblera la vision et les objectifs communs de ses membres. Elle servira de base à la mise en place d’une stratégie de plaidoyer vis-à-vis des acteur.rice.s d’influence, à l’instar de l’Union européenne et ses États membres, l’Union Africaine et ses États membres, les différentes institutions européennes responsables des politiques de coopération, ainsi que les institutions et différents mécanismes des Nations Unies.
Situé au cœur du Sahel, le Niger est l’un des pays les plus pauvres au monde, bien que ses sous-sols regorgent de ressources. Sa position géographique lui octroie le statut de ‘carrefour migratoire’, et fait du Niger à la fois pays d’origine, de transit et de destination des mouvements migratoires. Outre des difficultés liées à la pauvreté et au développement socio-économique, le Niger, comme ses pays voisins, est en proie à une crise sécuritaire majeure. Le pays est le théâtre de nombreuses attaques terroristes, particulièrement depuis 2011. Contrairement à la plupart de ses voisins de la région, le Niger a continué à miser jusque récemment sur une collaboration avec des forces étrangères, notamment la France, pour sa stratégie sécuritaire. Cette proximité est contestée par une partie toujours plus grande de la population. Le ressentiment de la population et sa méfiance envers cet interventionnisme étranger ont été mobilisés par la junte militaire pour justifier son coup d’État en juillet 2023.
Ce coup d’État intervient alors que le Niger avait élu à la présidence du pays Mohamed Bazoum, candidat proche du Président sortant, Mahamadou Issoufou, en 2021 lors de ce qui fut considéré comme la première transition démocratique de pouvoir dans le pays, malgré des manifestations de l’opposition qui dénoncent des fraudes. Le nouveau président avait promis de s’attaquer à la corruption et déclarait vouloir relancer le dialogue avec la société civile.
Après deux ans, les espoirs d’un bon nombre de citoyen.ne.s n’avaient toujours pas obtenu de réponse. Le prix de la vie, la situation sécuritaire, la fermeture et la dégradation d’un grand nombre d’établissements scolaires ainsi que la restriction des libertés publiques constituaient des préoccupations importantes pour la société civile et les détenteur.e.s de droits.
Les libertés publiques
Plusieurs nouvelles lois et législations adoptées ces dernières années étaient déjà jugées comme pouvant porter atteinte aux droits et libertés de la population nigérienne. Les refus presque systématiques des manifestations, la loi sur le terrorisme ainsi que d’autres nouvelles législations comme la loi contre le trafic illicite des migrants de 2015, la loi sur la cybercriminalité de 2019 et la loi sur l’interception des communications électroniques de 2020 ont été dénoncées par les organisations de défense des droits humains en raison des graves atteintes à la liberté d’expression, de mouvement et à la vie privée.
Conditions de la justice et des droits humains
En 2021, 130 avocat.e.s étaient enregistré.e.s à l’unique Barreau du Niger, situé à Niamey. Aucun cabinet d’avocat est installé en dehors du capital. En 2021, la part de budget du ministère de la Justice représentait seulement 0,49% du budget total de l’État.
Au Niger, l’accès à la justice est loin d’être garanti pour la population. La justice dite ‘moderne’ reste globalement inaccessible à la population. Les cours et tribunaux ne sont que très faiblement déployés sur le territoire alors que 85% de la population vit dans des zones rurales. Les populations locales ont encore largement recours à la justice dite ‘traditionnelle’ pour régler leurs conflits et leurs différends.
Le droit ‘moderne’ et la justice ‘traditionnelle’ coexistent donc au Niger. Et même si la loi nigérienne reconnaît la compétence de la justice ‘traditionnelle’ dans certains domaines, les deux systèmes peinent toujours à se coordonner efficacement. Des barrières géographiques, sécuritaires, économiques, sociales et culturelles continuent d’entraver l’accès à la justice. Le secteur de la justice souffre d’un manque structurel et chronique de financement et les réformes nécessaires du système judiciaire peinent à voir le jour.
Les conditions de détention
La surpopulation carcérale est endémique dans les prisons principales du pays, les infrastructures sont vétustes et l’accès aux soins de base et à une alimentation saine et en quantité suffisante ne sont pas garantis. 70% de la population carcérale au Niger est en attente de jugement.
La stratégie d’ASF
ASF veut accompagner les acteur.rice.s de changement au Niger afin de promouvoir l’état de droit et de garantir la sécurité des citoyen.ne.s. Ces conditions doivent être remplies pour permettre aux populations locales de contribuer activement au développement socio-économique de leur pays. Pour ce faire, ASF priorise le renforcement de l’accès à la justice et la mise en place d’espaces de dialogue et de concertation entre institutions et justiciables.
