Pays : Ouganda

Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

– Cour des Magistrats – Président de la Cour – Haute Cour – Procureur – Commission Ougandaise des Droits de l’Homme
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être mis en liberté?

– Libération sous caution – Abandon des poursuites – Violation des droits de l’Homme
Qu’est-ce que la mise en liberté?

Libération sous caution
Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

Non-prévu par le droit ougandais
Comment utiliser ces voies de recours?

Diverses procédures applicables
Quelles sont les voies de recours utilisables par le détenu préventif?

Variable selon l’étape de la procédure
Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Tout lieu autorisé par la loi et ayant fait l’objet d’une publication officielle du Ministère de l’Intérieur
Combien de temps peut durer la détention préventive?

– 60 jours pour les affaires relevant de la Haute Cour et juridictions inférieures – 180 jours pour les affaires relevant de la Haute Cour exclusivement
Quels sont les formalités qui doivent être effectuées pour que le placement en détention préventive soit conforme au droit?

Respect des garanties procédurales applicables au mandat d’arrêt
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?

En cas de non-respect des conditions de la libération sous caution