Pays : Ouganda

Comment utiliser ces voies de recours?

Diverses procédures applicables
Quelles sont les voies de recours utilisables par le détenu préventif?

Variable selon l’étape de la procédure
Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Tout lieu autorisé par la loi et ayant fait l’objet d’une publication officielle du Ministère de l’Intérieur
Combien de temps peut durer la détention préventive?

– 60 jours pour les affaires relevant de la Haute Cour et juridictions inférieures – 180 jours pour les affaires relevant de la Haute Cour exclusivement
Quels sont les formalités qui doivent être effectuées pour que le placement en détention préventive soit conforme au droit?

Respect des garanties procédurales applicables au mandat d’arrêt
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?

En cas de non-respect des conditions de la libération sous caution
Qu’est-ce que la détention préventive en droit ougandais?

Mesure privative de liberté dans l’attente de la décision de justice
Quelles sont les formalités qui doivent être effectuées pour que le mandat soit conforme au droit?

Doit contenir certaines mentions et une description de l’infraction
Quelle autorité est compétent pour délivrer un mandat d’arrêt?

Cour des Magistrats
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

– Infraction – Non-respect d’une citation à comparaître ou d’un menottage