Pays : Ouganda
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Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?
En cas de non-respect des conditions de la libération sous caution
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Qu’est-ce que la détention préventive en droit ougandais?
Mesure privative de liberté dans l’attente de la décision de justice
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Quelles sont les formalités qui doivent être effectuées pour que le mandat soit conforme au droit?
Doit contenir certaines mentions et une description de l’infraction
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Quelle autorité est compétent pour délivrer un mandat d’arrêt?
Cour des Magistrats
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
– Infraction – Non-respect d’une citation à comparaître ou d’un menottage
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Ordre donné par un magistrat d’arrêter la personne à l’encontre de laquelle il est décerné