Pays : Ouganda
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Qu’est-ce que la garde à vue?
Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire
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Which authority is competent to make an administrative arrest?
– Magistrat – « Police officer »
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Pour le maintien de la tranquilité publique – En tant que mesure provisoire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
En exécution d’une décision de justice ou s’il existe des raisons de penser qu’une infraction a été commise
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Quelle est l’autorité compétent pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Magistrat – « Police officer » – Commissaire de police – Tout individu
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Fait d’appréhender une personne à la suite de la commission présumée d’une infraction
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Ouganda : ASF soutient les acteurs de la justice en droit pénal international
ASF a présenté son manuel de formation en droit pénal international à un séminaire de formation pour juristes. Ce manuel servira de source d’information, d’outil de formation et de ressource pour les formateurs en droit en Ouganda. L’objectif final est de soutenir les acteurs de la justice dans la défense des droits des victimes de…
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CPI: droit des victimes de choisir leur avocat ou aide judiciaire?
Depuis 2010, ASF met en œuvre un projet sur la justice pénale internationale et la justice transitionnelle en Ouganda. ASF y a mené des consultations étroites avec des victimes au sujet de la poursuite d’auteurs présumés de crimes internationaux. Celles-ci ont fait preuve d’un intérêt marqué et d’une volonté à être impliquées dans les procédures…