Question-Subject : L’arrestation
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après la commission d’un crime ou d’un délit de flagrance ou suite à des enquêtes préliminaires établissant un suspect
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire?
Mesure privative de liberté d’un individu présumé d’avoir commis une infraction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté?
La Constitution prohibe formellement toute détention illégale et arbitraire, conformément à une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui déterminent la mesure d’arrestation. Bases légales: Article 21 Constitution Article 23 Constitution
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Is there a form of administrative arrest?
Le droit tchadien ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ». En revanche, il comprend des dispositions relatives aux rétentions de sûreté qui autorisent l’autorité compétente à priver une personne de sa liberté pour une brève durée déterminée par la loi.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
Le droit tchadien distingue deux types d’enquêtes: L’enquête ordinaire L’enquête en cas de crimes ou de délits flagrants Concernant l’enquête ordinaire: C’est à la police judiciaire de rechercher les auteurs d’un délit ou d’un crime. Elle exécute aussi les ordres reçus par les juridictions d’instruction. La police judiciaire comprend aussi bien les officiers de police…
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et les personnes habilitées à procéder à l’arrestation. Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un…
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Which authority is competent to make an administrative arrest?
– Magistrat – « Police officer »
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une arrestation administrative?
Officier du ministère de l’Intérieur