Question-Subject : Le mandat

Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?

– Etre délivré après l’interrogatoire – Contenir les indices qui justifient le mandat d’arrêt
Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?

Officier du ministère public
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

En présence d’indices sérieux de culpabilité et un seuil minimum de peine encourue
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

Ordre donné par l’officier du ministère public de conduire un individu en détention
Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?

Contenir certaines informations et être notifié à l’inculpé
Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?

Juge d’instruction
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

– En cas de flagrant délit – En présence de présomptions graves: pour éviter de nouvelles infractions, garantir l’instruction et l’exécution d’une peine
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

Ordre fait à tout agent de la force publique de procéder à l’arrestation d’un individu et de l’amener devant le juge d’instruction