Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Dans le droit tchadien, le mandat d’arrêt vise un individu inculpé ou prévenu en vue de sa mise en examen et de son placement en garde à vue, en détention préventive, ou de son incarcération. Le but de ce mandat est de conduire cet individu devant le magistrat du parquet le plus proche qui doit l’interroger pour recueillir son identité et ses déclarations éventuelles.

Le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’après le prononcé d’une peine d’au moins six mois d’emprisonnement. Le mandat d’arrêt peut être décerné à l’encontre d’un individu en fuite ou résidant en dehors du territoire tchadien si l’inculpation vise des faits, au minimum passibles d’emprisonnement correctionnel.

L’arrestation qui fait suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt répond aux conditions simples de l’arrestation. Elle ne peut être opérée au domicile de l’individu avant cinq heure du matin et après dix-neuf heure.

Bases légales

  • Article 59 du Code de procédure pénale 
  • Article 62 du Code de procédure pénale
  • Article 64 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 361 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires:

  • le mandat de comparution;
  • le mandat d’amener;
  • le mandat de dépôt;
  • le mandat d’arrêt.

Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la prison indiquée sur le mandat pour y être reçu et détenu ». Il vaut titre d’écrou.

Il est précisé par la suite que le mandat d’arrêt vise un individu qui doit être contraint par la force, et que la force publique peut être requise.

Un mandat d’arrêt est un acte qui ne prend fin que par une décision de justice prise par l’autorité judiciaire compétente ou à l’expiration de la peine infligée.

Bases légales:

  • Article 55 du Code de procédure pénale
  • Article 56 du Code de procédure pénale
  • Article 57 du Code de procédure pénale
  • Article 58 du Code de procédure pénale
  • Article 59 du Code de procédure pénale
  • Article 60 du Code de procédure pénale
  • Article 61 du Code de procédure pénale
  • Article 62 du Code de procédure pénale
  • Article 63 du Code de procédure pénale
  • Article 64 du Code de procédure pénale
  • Article 65 du Code de procédure pénale
  • Article 66 du Code de procédure pénale
  • Article 67 du Code de procédure pénale
  • Article 68 du Code de procédure pénale
  • Article 69 du Code de procédure pénale

Quelles sont les formalités qui doivent être effectuées pour que le mandat soit conforme au droit?

A warrant of arrest shall:

  • be issued by a magistrate’s court;
  • bear the seal of the court issuing it;
  • name or otherwise describe the person against whom it is issued;
  • order that person to be presented before the court named in it;
  • state a description of the offence(s) with which the person is charged.

Any irregularity in the substance or form of a warrant shall not affect the validity of any proceedings of the case; unless the irregularity appears to deceive or misled the accused the court may – at the request of the accused – adjourn the hearing of the case and remand or admit the accused to bail.

The statement of the offence shall respect the rules for framing of charges. A charge may be open – to objection in respect of its form or content – if it is not framed in accordance with the specific provisions stated by law.

The person executing a warrant of arrest shall notify the substance of the warrant to the person suspected (and show the warrant if requested); and then shall bring that person before the court required without unnecessary delay.

Legislation:

  • Section 56 of the Magistrates court act
  • Section 61 of the Magistrates court act
  • Section 64 of the Magistrates court act
  • Section 85 of the Magistrates court act
  • Section 88 of the Magistrates court act

Quelle autorité est compétent pour délivrer un mandat d’arrêt?

A warrant of arrest may be issued by a magistrate’s court and directed to police officers or any other person depending on the situation.

Legislation:

  • Section 56 of the Magistrates court act

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

The court may issue a warrant for the apprehension of a person against whom a charge has been preferred. The warrant may be issued at any time and remain legal until it is executed or canceled by the court which has issued it.

A warrant of arrest may be issued against a person when:

  • that person is suspect to have committed an offence;
  • that person does not appear at the time and place appointed in a summons;
  • that person does not appear at the time and place appointed in a bond.

Legislation:

  • Section 54 of the Magistrates court act
  • Section 55 subsection 1 of the Magistrates court act
  • Section 56 of the Magistrates court act
  • Section 57 of the Magistrates court act
  • Section 66 of the Magistrates court act

For more informations:

  • Ayume (F.-J.), Criminal Procedure and Law in Uganda, Longman Kenya Limited, 1986, p.42

Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

A warrant of arrest is an order issued by a magistrate and bearing the seal of the court; directed to police officers or any other person; and commanding to arrest the person named in it who is accused of having committed an offense named in it.

Legislation:

  • Section 42 of the Magistrates court act
  • Section 58 of the Magistrates court act
  • Section 56 of the Magistrates court act
  • Section 2 of the Criminal procedure code act

Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?

Le mandat doit être signé par un magistrat du parquet au cours de l’instruction pré-juridictionnelle, mais nécessairement après l’inculpation de l’auteur présumé d’une infraction.

L’officier du ministère public doit amener l’individu devant le juge au plus tard 15 jours suivant la délivrance du mandat d’arrêt. Ce délai passé, l’inculpé peut saisir – par voie de requête – la juridiction compétente pour statuer sur sa détention préventive.

Bases légales:

  • Article 111 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 111 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Quelle est l’autorité compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?