What is police custody under tunisian law?

Tunisia

La garde à vue est une détention avant jugement, qui doit être une mesure exceptionnelle. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et la durée de la privation de la liberté.

En droit tunisien, il s’agit de garder un individu – suspecté d’avoir commis une infraction – pour les nécessités de l’enquête, après avoir reçu l’autorisation du Procureur de la République.

Bases légales: