- Le mandat d’arrêt
Le mandat d’arrêt n’est susceptible d’aucun recours.
- L’ordonnance de maintien de la Chambre du conseil
L’appel de l’inculpé contre l’ordonnance de maintien de la Chambre du conseil doit être formé dans les vingt-quatre heures à compter de la signification de l’ordonnance de maintien. Tant durant le délai d’appel (de vingt-quatre heures) que durant la procédure d’appel (de quinze jours), l’inculpé reste détenu. Toutefois, si à l’échéance d’un délai de quinze jours, la Chambre des mises en accusation n’a toujours pas statué, l’inculpé est mis en liberté
- L’arrêt de maintien de la Chambre des mises en accusation
Le pourvoi en cassation de l’inculpé contre l’arrêt de maintien de la Chambre des mises en accusation doit être formé dans les vingt-quatre heures à compter de la signification de l’arrêt de maintien. Tant durant le délai pour se pourvoir en cassation (de vingt-quatre heures) que durant la procédure en cassation (de quinze jours), l’inculpé reste détenu. Pareillement, si à l’échéance d’un délai de quinze jours, la Cour de cassation n’a toujours pas statué, l’inculpé est mis en liberté.
Bases légales:
- Articles 30 et 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Pour aller plus loin :
- M.-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 73 à 96.
- M.-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 57 à 70.
- M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 719 à 725.